Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de la passation de 2 marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de serrurerie (maintenance et aménagement) dans les équipements publics et les locaux relevant du budget municipal : relance des lots F 3.2 et F 4.2 suite à 3 appels d'offres infructueux. - Approbation des modalités de passation des 2 marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DPA 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de 2 marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de serrurerie (maintenance et aménagement) dans les équipements publics et les locaux municipaux de la Ville de Paris, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de 2 marchés à bons de commande (lots F 3.2 et F 4.2 pour la réalisation de travaux de serrurerie (maintenance et aménagement) dans les équipements publics et les locaux relevant du budget municipal.
Art. 2.- Est approuvée la passation des 2 marchés correspondants, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 10, 33, 40, 58 à 60 et 72-I-3 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-V et 53 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement (A.E.), le règlement de consultation (R.C.) ainsi que le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées, tant sur le budget municipal de fonctionnement (natures 61522 et 61561), que sur le budget d'investissement de la Ville de Paris (nature 2313), tous chapitres et rubriques confondus pour l'exercice 2004, sous réserve de la décision de financement.