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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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83 - QOC 2003-81 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris au sujet de l'abandon de la parcelle sise 33-35, rue David-d'Angers (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche tiennent à appeler l'attention de M. le Maire de Paris sur l'abandon de la parcelle sise 33-35, rue David-d'Angers (19e).
La construction d'un immeuble d'habitation a été commencée en 1999 et jamais achevée. Après être devenu un refuge de personnes S.D.F. et de pigeons, le site a été sécurisé à l'été dernier. Néanmoins, depuis cette date, des fenêtres donnant sur la rue ont été rouvertes et la palissade de chantier a été défoncée sur un côté.
Il semblerait que la construction ne respecte pas les règles de l'art et que le bâtiment en cours d'érection doive être démoli. En outre le promoteur "Alibert Habitat" n'a pas donné suite à son engagement de reprendre le chantier en avril dernier et ne répond plus aux courriers de la mairie d'arrondissement.
MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche voudraient savoir, dans ces conditions, s'il est possible d'envisager une procédure d'abandon de parcelle dans le cadre de l'article 7 de la loi n°89-550 du 2 août 1989."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La S.C.I. "Habitat David-d'Angers", propriétaire, a obtenu en 1994 et en 1996 deux permis de construire (avec des permis modificatifs délivrés en 1998) pour la parcelle du 33 et pour celle du 35 et 35 bis, le permis de 1994 (n° 35-35 bis) ayant au surplus été prorogé en 1996. Les projets relatifs à ces permis consistaient à transformer un bâtiment à usage industriel en un programme de logements avec reconstruction partielle de planchers. Le gros ?uvre du bâtiment élevé d'un étage sur rez-de-chaussée a été réalisé, la toiture exécutée, et les menuiseries posées, mais le chantier a été interrompu. En outre, les locaux édifiés ont été squattés, dégradés, et utilisés comme décharge.
Une première mise en demeure par les services municipaux a été suivie d'une fermeture efficace des bâtiments au rez-de-chaussée, mais les intrusions dans le bâtiment se sont poursuivies par le premier niveau, l'accès s'effectuant en grimpant le long de la descente pluviale.
Actuellement, cet immeuble fait l'objet d'une procédure d'hygiène au titre de l'article L.1331-26 du Code de la Santé publique afin d'obliger le propriétaire à prendre certaines mesures, en l'occurrence remettre en état les réseaux d'adduction et d'évacuation des eaux, lesquels provoquent des infiltrations dans l'immeuble voisin sis au 31, de la rue David-d'Angers, et débarrasser et clore le chantier ainsi que les bâtiments afin d'éviter les intrusions, le dépôt d'ordures ou d'objets de rebut.
Un arrêté a été pris par le Préfet de Paris, le 17 Juillet 2002 dans ce sens, et l'ultime mise en demeure d'exécuter les travaux prévue par la loi S.R.U. a été adressée à la S.C.I. propriétaire le 24 octobre 2002. Le propriétaire s'est engagé, par lettre adressée à la Ville, le 12 novembre 2002, à commencer les travaux au début de l'année 2003. Dans l'hypothèse où aucune évolution n'aurait été enregistrée d'ici fin février 2003, les services municipaux procéderaient à l'exécution d'office des travaux décrits par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2002.
Une procédure d'abandon de parcelle pourrait également être envisagée dans le cadre de l'article 7 de la loi 89-550 du 2 août 1989, au cas où le propriétaire ne donnerait pas suite à son engagement de reprendre la réalisation de son projet."