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Déliberation

Modification de la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 PP 46-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégorie C et D ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) modifié en dernier lieu par le décret n° 99-749 du 26 août 1999 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des diplômes prévue par l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (Service de l'Equipement) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-4° en date des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 30 avril 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 mai 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé et dans tous les articles de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée ainsi que dans tous les autres textes où il est fait référence au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police, il est procédé aux substitutions suivantes :
a) Les mots : "technicien(s) des travaux de la préfecture de police" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s) de la préfecture de police" ;
b) Les mots : "assistant(s) technique(s)" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s)" ;
c) Les mots : "chef(s) de section" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s) principal (principaux)" ;
d) Les mots : "chef(s) de section principal (principaux)" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s) en chef".
Art. 2.- L'article 4 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les techniciens supérieurs de la Préfecture de police participent, sous l'autorité des fonctionnaires administratifs ou techniques, des ingénieurs et des architectes, responsables des missions de programmation immobilière, de conduite d'opérations pour les équipements neufs ou de réhabilitation et de la maintenance immobilière des bâtiments existants, aux diverses activités inhérentes à ces missions. A ce titre, ils peuvent se voir confier :
- la préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations ou de recherches à caractère technique ;
- des fonctions d'expertise et d'études ;
- des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation.
Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de police sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
1° - Les techniciens supérieurs participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique. Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint au chef d'une division ou à un chef de cellule et à ce titre en assurer l'intérim ;
2° - Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent être chargés des fonctions de responsabilité et d'encadrement."
Art. 3.- L'article 5 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les techniciens supérieurs sont recrutés :
1° par deux concours :
a) Le concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement prévu à l'article 5-1° a) du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié susvisé ;
b) Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des administrations parisiennes, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Au titre de la promotion interne, sous réserve d'avoir réussi les épreuves d'un examen professionnel et dans la limite d'un cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans au moins de services publics dont cinq ans de services effectifs en catégorie C.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du préfet de police. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Toutefois, les emplois mis aux concours mentionnés au 1° a) et b) du présent article qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux 2/3 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours."
Art. 4.- L'article 6 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est modifié comme il suit :
"Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury, sont fixées par arrêté du Préfet de police."
Art. 5.- L'article 7 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"I - Les candidats admis aux concours prévus au 1°) de l'article 5 ci-dessus sont nommés techniciens supérieurs élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 11 à 14 ci-dessous.
Les militaires, nommés stagiaires dans le corps régi par la présente délibération, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Les techniciens supérieurs suivent une scolarité de 2 ans.
Les techniciens supérieurs élèves admis en 2e année de scolarité sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien supérieur, soit s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 11 à 14 ci-dessous.
Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1°) de l'article 5 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique prévu au 4e alinéa du I de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié susvisé sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 11 à 14 ci-dessous.
II - Les modalités de scolarité, du stage et de la formation qui sont organisées par l'école nationale des techniciens de l'équipement font l'objet d'une convention conclue entre le Préfet de police et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Nul ne peut être nommé technicien supérieur élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de la Préfecture de police pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de police.
Les techniciens supérieurs élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur scolarité ou de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser à la recette générale des finances, au vu du titre de recette émis par la préfecture de police, la somme fixée par arrêté du préfet de police par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
Ils sont astreint au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du Préfet de police".
Art. 6.- L'article 8 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
"Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur 2e année de scolarité ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
Les techniciens supérieurs élèves recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont suivi une scolarité de deux ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur scolarité d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont été nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du 5e alinéa du I de l'article 7 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine".
Art. 7.- L'article 9 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est modifié comme il suit :
"Les techniciens recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage."
Art. 8.- L'article 10 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est modifié comme suit :
"Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus qui ont suivi une scolarité de deux ans sont, pour tenir compte de la durée de cette scolarité et sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus, soit titularisés au 2e échelon du grade de technicien supérieur avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 11 à 14 ci-dessous. Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 2 ans.
Toutefois, les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus et nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du 5e alinéa du I de l'article 7 ci-dessus sont, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus, soit titularisés au 1er échelon du grade de technicien supérieur avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 11 à 14 ci-dessous. Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 11 à 14 ci-dessous".
Art. 9.- L'article 12 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée est modifié dans les conditions suivantes :
- Au premier alinéa, les mots : "les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires" sont remplacés par les mots : "les agents non titulaires."
- Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
"Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires."
Art. 10.- A l'article 14 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée, les mots : "des articles précédents" sont remplacés par les mots : "de l'article 11."
Art. 11.- La commission administrative paritaire compétente à l'égard, entre autres, du corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef, du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de police.
Art. 12.- La présente délibération prend effet à compter de la date du vote par le Conseil de Paris.
Toutefois, sont applicables à compter du 24 décembre 2001, date d'effet des modifications apportées par le décret du 19 décembre 2001 au décret du 18 novembre 1994 susvisés, le 2e alinéa du I de l'article 7, l'article 12 et l'article 14 de la délibération du 22 juillet 1996 susvisée dans leur version issue des articles 5, 9 et 10 de la présente délibération.