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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de verser à Mme Dominique MEUNIER née PINARD, M. Frédéric PINARD et M. Olivier PINARD la somme de 33.126 euros au titre du rachat du droit au bail afférent à un local situé dans l'immeuble 21 avenue du Maine (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 212]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'autorisation de verser à Mme Dominique MEUNIER née PINARD, M. Frédéric PINARD et M. Olivier PINARD la somme de 33.126 euros au titre du rachat du droit au bail afférent à un local situé dans l'immeuble, 21, avenue du Maine (15e) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes, et notamment, l'article R. 122.19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à verser à l'indivision des héritiers de M. Roger PINARD dit PIC la somme de 33.126 euros au titre du rachat du droit au bail afférent à un local situé dans l'immeuble 21 avenue du Maine (15e).
Art. 2.- La dépense d'un montant de 33.126 euros sera imputée sur le compte nature 208, fonction 824-9 du budget d'investissement 2003.