Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché à bons de commandes pour la mise à disposition d'échafaudages destinés à réaliser des missions d'études, des travaux d'entretien ou de restauration courants du patrimoine architectural et mobilier de la Ville de Paris, pour le compte de la Direction des affaires culturelles. -Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer le marché correspondant. Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DAC 202]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-12, L2511-13 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché à bons de commandes pour la mise à disposition d'échafaudages destinés à réaliser des missions d'études, de travaux d'entretien ou de restauration courants du patrimoine architectural et mobilier de la Ville de Paris, pour le compte de la Direction des affaires culturelles et de l'autoriser à signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'un marché à bons de commandes pour la mise à disposition d'échafaudages pour le compte de la Direction des affaires culturelles.
Art. 2.- Sont approuvées les modalités de consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution et d'exécution dudit marché et joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché avec l'entreprise attributaire désignée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6135, rubrique 324, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2003 et les exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.