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Déliberation

Z.A.C. "Reuilly" (12e). - Approbation, après enquête publique, de la modification du Plan local d'urbanisme. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DAUC 92-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-10, L. 123-13, L. 311-1, R. 123-24 et R. 123-25 ;
Vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets d'application du 27 mars 2001, soumettant, à compter du 1er avril 2001, les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de ladite loi au régime juridique des plans locaux d'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris appelé Plan local d'urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la délibération D. 1449-1°, en date du 22 septembre 1986, portant création de la Z.A.C. Reuilly (12e) ;
Vu la délibération D. 1449-2°, en date du 22 septembre 1986, donnant un avis favorable au Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Reuilly" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1986 approuvant le Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Reuilly" ;
Vu la délibération D. 1998, en date du 15 décembre 1986, approuvant le Programme des équipements publics de la Z.A.C. "Reuilly" ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris en date du 15 octobre 2002 prescrivant une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan local d'urbanisme qui s'est déroulée du 18 novembre au 20 décembre 2002 inclus ;
Vu les observations consignées ou annexées au registre de l'enquête publique mis à la disposition du public ;
Vu le rapport et les conclusions en date du 15 janvier 2003 remis par M. René DUMAS, commissaire enquêteur désigné par M. le Président du Tribunal administratif de Paris, donnant un avis favorable avec trois réserves au projet de modification du P.L.U. ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 92-1°, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du Plan local d'urbanisme de Paris sur le périmètre de la Z.A.C. "Reuilly" ;
Vu le dossier du projet de P.L.U. modifié de la Z.A.C. "Reuilly" annexé au présent projet de délibération, comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation auquel est joint le rapport de présentation du Plan d'aménagement de zone approuvé le 13 novembre 1986 ;
- un règlement ;
- un document graphique du projet de modification ;
- le schéma des réseaux d'eau et d'assainissement existants ;
- une note technique relative aux réseaux d'eau et d'assainissement ;
- une note technique traitant du système d'élimination des déchets ;
- les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme ;
- un plan des servitudes d'utilité publique ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le dossier du Plan local d'urbanisme de Paris relatif à la Z.A.C. "Reuilly" tel qu'il est annexé à la présente délibération est approuvé.
Art. 2.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ; elle sera affichée en mairie pendant un mois, mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et elle sera publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.