Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation des branches d'activité professionnelle et des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DRH 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 4-1° du 3 mars 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les branches d'activité professionnelle et les modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours externe et interne prévus à l'article 3 de la délibération DRH 4-1° du 3 mars 2003 susvisée pour l'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris sont organisés conformément aux dispositions ci-après, dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
- agencement bois
- bâtiment
- constructions métalliques
- électrotechnique
- équipements sportifs
- espaces verts (spécialités : aménagement paysager - sylviculture)
- hygiène et salubrité
- industries graphiques
- logistique et transports (spécialités : exploitation des transports - gestion logistique)
- maintenance automobile
- maintenance industrielle
- métiers d'art (spécialités : photographie - reliure - tapisserie)
- propreté - environnement
- travaux publics.
Art. 2.- Ces concours sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes ainsi que leur répartition sur les deux concours et les modalités d'inscription.
Art. 3.- Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secrétariat du jury.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Art. 4.- Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Toutes notes inférieures à 5 sur 20 aux épreuves d'admissibilité et à 7 sur 20 aux épreuves d'admission sont respectivement éliminatoires.
Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Art. 5.- Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Pour certaines branches d'activité professionnelle, les règlements particuliers peuvent prévoir une épreuve pratique d'admission supplémentaire, le total des coefficients des épreuves d'admission demeurant inchangé.
Toutes notes inférieures à 5 sur 20 aux épreuves d'admissibilité et à 7 sur 20 aux épreuves d'admission sont respectivement éliminatoires.
Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'entretien avec le jury.