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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le syndicat des copropriétaires du 25, rue Saint-Louis en l'Ile (4ème) représenté par la Société de Gérance Immobilière FIATTE et MAZAUD, un protocole transactionnel. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 185]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole transactionnel avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25, rue Saint-Louis en l'Ile (4ème), représenté par son syndic, la Société de Gérance Immobilière FIATTE et MAZAUD ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole dont le texte est joint à la présente délibération.