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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Location par bail emphytéotique à la R.I.V.P. du terrain communal situé 12 rue de Nantes (19e). - Réalisation d'un programme de construction de 14 logements locatifs intermédiaires. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 145-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un programme de logements locatifs intermédiaires situé 12 rue de Nantes (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de réalisation par la R.I.V.P., sur le terrain communal situé 12 rue de Nantes (19e), dans le cadre d'un bail emphytéotique d'un programme de 14 logements locatifs intermédiaires ;
Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la R.I.V.P., la réalisation par la Société, d'un programme de construction de 14 logements locatifs intermédiaires situé 12, rue de Nantes (19e) ; le projet sera conduit selon la demande de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à passer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège social est situé 4 place Saint-Thomas d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 12 rue de Nantes (19e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 29 décembre 2000 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du jour où le terrain sera mis à la disposition de la RIVP et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- le terrain pourra être mis à la disposition de la RIVP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville et la Société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 536.067 euros que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à procéder à la construction de 14 logements locatifs intermédiaires ;
- les travaux de construction devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la présente délibération ;
- la Société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail de quelque manière que cette expiration se produise la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la Société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- le loyer des logements sera fixé au taux de 9,90 euros par m²/utile (valeur juillet 2002), indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction. Toute modification de ce taux de base devra être soumise à l'approbation du Maire de Paris ;
- les revenus des ménages logés dans ces logements ne pourraient excéder le maximum prévu par les plafonds fixés pour les PLI. Toute modification de ces plafonds de référence devra être soumise à l'approbation du Maire de Paris ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 536.067 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.