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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Modification du statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DRH 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1507-1° en date du 20 novembre 1995 modifiée, fixant le statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Il est inséré un 3°) à la suite du troisième alinéa de l'article 24 de la délibération D.1507-1° du 20 novembre 1995 modifiée susvisée, rédigé comme suit :
"3°) Trois ans à compter de la date de nomination dans le corps pour les agents ayant bénéficié d'une formation en alternance."
Art. 2.- A la suite de l'article 26 de la délibération D.1507-1° du 20 novembre 1995 modifiée susvisée, est inséré un article 26-bis, rédigé comme suit :
"Article 26-bis.- Pendant les périodes de formation (cours et stages professionnels), les agents préalablement sélectionnés par la Commune de Paris, admis à bénéficier d'une formation en alternance dans les conditions définies par une convention établie entre la Ville de Paris et l'organisme de formation, relèveront des dispositions contenues dans les articles :
- 22 (premier et deuxième alinéas),
- 23 (premier à troisième alinéas),
- 24 (premier, deuxième, quatrième à septième et neuvième à onzième alinéas)
- et 25 ci-dessus.
Ils relèveront du droit commun régissant leur corps ou emploi d'origine pendant les périodes de maintien dans l'emploi."
Art. 2.- Les agents déjà inscrits dans un cycle de formation en alternance à la date de la présente délibération, pourront bénéficier d'une prise en charge de la formation restant à accomplir à compter du 1er septembre 2003, sous réserve de la signature d'un engagement de servir d'une durée de trois ans dans les conditions définies aux articles 24 et 25.
Ils relèveront des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 2003.
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et de ses exercices ultérieurs.
En année pleine, cette dépense est estimée à 17.222 euros.
Pour l'année 2003, cette dépense est évaluée à 5.740 euros et sera prélevée au chapitre 011, article 6184 du budget de la Commune de Paris.
Art. 5.- Les recettes résultant de la présente délibération seront versées au budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et de ses exercices ultérieurs, sur les imputations suivantes :
- au chapitre 70, nature 70878, fonction 020, pour les frais de scolarité et les allocations d'études,
- au chapitre 013, natures 6419 et 6459, fonction 020, pour la rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance des élèves fonctionnaires ou agents non titulaires.