Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réalisation par l'EPS de Maison Blanche d'un programme d'acquisition- amélioration d'une résidence sociale comprenant 16 logements locatifs aidés d'intégration et situé au 29, rue Navarin (9ème). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 186]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 26 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 10.000 euros à contracter par l'Etablissement Public de Santé de Maison Blanche en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 16 PLA-I situé au 29, rue Navarin (9ème), ainsi qu'une subvention de 180.000 euros afin de compléter le financement du programme ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 10.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'EPS de Maison Blanche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 16 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé au 29, rue Navarin (9ème).
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'EPS de Maison Blanche, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'EPS Maison Blanche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'EPS Maison Blanche une subvention de 180.000 euros au titre de la participation financière au programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65718, rubrique 72 sous réserve du budget modificatif.