Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Location par bail emphytéotique à la SGIM de l'immeuble communal situé 24 rue du Rendez-Vous (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 108-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SGIM de l'immeuble communal situé 24 rue du Rendez-Vous (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 3 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Anonyme de Gérance d'Immeubles Municipaux (SGIM), dont le siège social est situé 57, rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 24 rue du Rendez-Vous (12e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 25 février 1992 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter de la mise à disposition de l'immeuble et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- l'assiette de la location sera définie par un relevé de géomètre. Tous les frais y afférant seront à la charge de la société ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la SGIM sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention pourra être conclue entre la Ville de Paris et la Société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 172.076 euros (136.901 euros pour les logements et 35.175 euros pour le commerce) que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à procéder à la réhabilitation de l'immeuble pour y aménager 9 logements PLUS et un local commercial à rez de chaussée ;
- les travaux de réhabilitation devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu à la convention du 25 février 1992 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain ne concernant pas directement le programme de logements. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces emprises, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, estimée à 172.076 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.