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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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115 - QOC 2003-24 Question de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris sur le changement, largement annoncé par la presse, de la société concessionnaire du café-restaurant "Laurent" situé dans les jardins des Champs-Elysées, avenue Gabriel (8e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"M. François LEBEL note que dans sa séance du mois de décembre 1999, le Conseil de Paris a adopté les termes d'une convention liant la Ville et la société européenne des "Grands restaurants" pour l'exploitation du restaurant "Laurent".
L'article 17 de cette convention interdit, en principe, la cession de la concession à un tiers sans le consentement écrit de la Ville de Paris.
M. François LEBEL s'étonne que les votes du Conseil d'arrondissement et du Conseil de Paris puissent être réduits à néant par un simple accord écrit communiqué à un nouvel exploitant par M. le Maire de Paris.
En vertu du principe de la réciprocité des formes, M. François LEBEL demande que la cession des contrats de concession à des tiers ou les modifications affectant la société attributaire fasse l'objet, tout comme la convention originelle, d'une soumission aux votes des Conseils d'arrondissement et de Paris."
Réponse (M. Christian SAUTTER, adjoint) :
"Par convention en date du 31 décembre 1999, la Ville de Paris a concédé, pour une durée de 12 ans, à la Société européenne des Grands restaurants (S.E.G.R.) le droit à occupation du restaurant "Laurent", propriété municipale située 41, avenue Gabriel à Paris 8e.
Les termes de cette convention ont été approuvés par le Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 1999 après avoir été préalablement soumis au Conseil du 8e arrondissement.
La Ville de Paris a été informée, par un courrier du 27 août 2002 émanant de la S.E.G.R., société concessionnaire, des contacts pris avec la société financière "Partouche", dans la perspective de l'entrée de cette dernière dans le capital du principal actionnaire de la S.E.G.R., la société "Enderbury".
Il s'agit donc d'un rachat de la société "Enderbury", elle-même actionnaire majoritaire de la société exploitante du restaurant, et non pas d'une opération consistant en la cession des droits et obligations du contrat conclu avec la Ville, qui aurait requis, conformément à l'article 22 (et non pas 17) de la convention de concession le consentement écrit et préalable de la Ville de Paris.
Cette opération portant sur le capital de la société "Enderbury" - dont l'existence n'est pas remise en cause à ce jour - ne nécessite aucun accord formel de la Ville, conformément aux dispositions de la convention.
En effet, l'article 23-3 de la convention de 1999 dispose que la société exploitante est tenue d'informer préalablement la Ville de Paris de toute modification dans la répartition du capital social de la société exploitante, dès lors que la modification envisagée aurait notamment pour conséquence de faire perdre à un associé sa qualité d'associé majoritaire. Dans une telle hypothèse, soit en cas de disparition de la société "Enderbury", la Ville de Paris se réserve le droit de résilier la convention si les changements affectant la société exploitante sont de nature à compromettre la bonne exécution de la convention.
En l'espèce, il convient en tout état de cause de souligner que la société financière "Partouche" a pris, à la demande de la Ville de Paris, l'engagement officiel, par courrier du 4 octobre 2002, de veiller à l'exécution, par la Société européenne des Grands restaurants, de l'ensemble des obligations du concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans la convention de 1999, notamment en ce qui concerne la destination des lieux. Elle s'est, en particulier, engagée à maintenir la qualité des prestations de l'établissement et à assurer la totalité des travaux d'entretien du patrimoine municipal.
La Ville de Paris sera très attentive au respect de ses engagements par la société financière "Partouche"."