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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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95 - QOC 2003-52 Question de Mme Violette BARANDA et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris au sujet des nouvelles applications en matière de chauffage dans les constructions

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"Le 29 novembre 2000, le décret n° 2000-1153, relatif aux caractéristiques thermiques des constructions, modifiait le Code de la construction et de l'habitation dans l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Ce décret stipule dans son article 4, que les immeubles d'habitation mentionnés à l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant une autre énergie que celle d'origine soit réalisable sans intervention lourde sur les structures de bâtiment.
L'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation cité plus haut, précise :
- que ces dispositions sont applicables, dans toutes les communes, à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux, ainsi qu'aux surélévations de bâtiments anciens et aux additions à de tels bâtiments.
- que constituent des bâtiments d'habitation, les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées.
Mme Violette BARANDA et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent connaître le nombre de constructions effectuées depuis le 1er juin 2001 par la Ville de Paris, qui ont été aménagées avec possibilité de changement ultérieur de système de chauffage ?"
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le décret du 29 novembre 2000, pris en application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, met en place les règles relatives à la réglementation thermique 2000. Celle-ci remplace la RT 1988, dans le but d'améliorer les performances thermiques des bâtiments, afin, d'une part, de lutter contre l'effet de serre et, d'autre part, de maîtriser les charges qui pèsent sur le locataire.
L'article 4 du décret précise que les "immeubles d'habitation [...] doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant une autre énergie que celle d'origine soit réalisable sans intervention lourde sur les structures du bâtiment".
Si le décret pose en principe la réversibilité du mode de chauffage des immeubles d'habitation, il renvoie pour son application à un arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, précisant notamment les normes à respecter pour la "réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation".
En l'absence des précisions techniques prévues dans cet arrêté, non édicté à ce jour, l'application concrète des dispositions de l'article 4 est délicate.
Toutefois, dans les programmes de construction neuve qu'ils mènent pour le compte de la Ville, les bailleurs sociaux prévoient l'installation de réseaux de chauffage collectif qui autorisent, après travaux, un changement ultérieur en faveur d'un autre mode de chauffage.
Les performances des systèmes de chauffages employés dans les immeubles de logements sociaux répondent en outre aux objectifs de la nouvelle réglementation thermique, en termes de performance énergétique et de limitation des charges demandées au locataire.
En ce qui concerne les opérations de réhabilitation d'immeubles existants, les programmes des travaux de rénovation sont conçus avec le même souci, dans les limites des caractéristiques techniques et physiques des bâtiments concernés."