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Janvier 2003
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8 - 2003, DFAE 12 - Charte relative aux modalités de soutien de la Ville de Paris aux organisations syndicales parisiennes

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons maintenant au projet de délibération DFAE 12 concernant une charte relative aux modalités de soutien de la Ville de Paris aux organisations syndicales parisiennes.
Je donne la parole à Marie-Pierre MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Madame la Maire, chers collègues, définir des critères clairs de représentativité ouvrant droit au soutien de la Ville de Paris aux organisations syndicales était devenu indispensable pour sortir de l'imbroglio qui a régné dans ce domaine pendant des dizaines d'années.
Depuis leur entrée au Conseil de Paris en 1995, "Les Verts" demandent la remise à plat d'un système où l'opacité et l'absence de règles auront permis, une fois de plus, inégalité et clientélisme.
En réponse à une question posée par Martine BILLARD concernant les critères de l'aide aux organisations syndicales, l'adjoint chargé des Finances sous la précédente mandature, M. LEGARET, répondait, je cite : "traditionnellement, dans un esprit d'ouverture et de dialogue, la Ville Paris accorde un soutien à l'ensemble des organisations syndicales installées sur son territoire qui accueille outre les organisations syndicales des personnels de la Ville, celles du Département ainsi que les sièges des organisations nationales. Ce soutien matériel prend des formes différentes qui conduisent à trois types de dépenses distinctes et d'annoncer le versement de subventions de fonctionnement à près de 23 syndicats parisiens".
Une aide sans distinction en effet, qualifiée de traditionnelle, mêlant aussi bien des aides à des sièges départementaux qu'à certains sièges, et sous des formes très variées.
Devant une situation aussi confuse et des réponses aussi évasives, comment l'élu, sans parler du citoyen, peut-il se prononcer sur le bien-fondé et l'équité de telle ou telle subvention ?
Nous avons pu établir que l'Union départementale des syndicats indépendants - Confédération des syndicats libres, bien que n'étant plus une organisation syndicale représentative que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, a perçu pendant de nombreuses années une subvention de fonctionnement et surtout une subvention compensatrice de loyer conséquente. Je rappellerai qu'en 2001 ce syndicat a touché 400.000 euros qui fait à peu près 2,5 millions de francs.
En outre, l'adresse du siège départementale étant identique à celle du siège national, il y a fort à parier que la Ville de Paris a ainsi "traditionnellement", pour reprendre l'expression de M. LEGARET, financé une structure nationale. A l'appui de cette forte présomption, l'annonce de la mise en sommeil de ce syndicat maison, en novembre dernier, a suivi de peu l'annonce par la Ville de la diminution progressive de l'aide conséquente de la Ville à sa branche départementale.
Parallèlement, l'apparition de nouvelles organisations dans le paysage syndical parisien, telles l'Union départementale UNSA ou l'Union syndicale "groupe des 10 solidaires de Paris" était insuffisamment pris en compte.
En finir avec un système opaque, désuet et partisan nécessitait la définition de critères clairs de représentativité présidant à la répartition de l'aide que la collectivité apporte à des organisations garantes, comme il est rappelé à juste titre, du dynamisme de la vie sociale.
La charte proposée aujourd'hui à notre approbation est l'aboutissement d'un travail dont les élus "Les Verts" tirent une triple satisfaction.
Concernant la méthode, tout d'abord, ce document a été élaboré dans une large concertation avec les principaux intéressés, à savoir les membres des organisations syndicales qu'elles fussent représentatives ou seulement émergentes.
Sur le fond, ensuite, les critères retenus, notamment ceux fondés sur les résultats aux élections professionnelles. De plus, la répartition des moyens n'omet pas de prendre en compte les aides en nature consenties sous forme de mise à disposition de locaux ou de subventions compensatrices de loyers ; un audit est en cours afin de recenser précisément les aides accordées.
Enfin, la volonté de réformer rapidement le système est réelle puisque l'application se fera dès 2003. Les dispositions transitoires prévues sont précisées. Les élus pourront donc décider d'apporter le soutien de la collectivité à telle ou telle structure en connaissance de cause et ce, dès cette année.
Cela est donc bien conforme au voeu présenté par les élus Verts et adopté par notre Assemblée en juillet dernier.
Nous nous félicitons de cette charte relative aux modalités de soutien de la Ville de Paris aux organisations syndicales, car celle-ci marque, selon nous, un progrès substantiel tant sur le fond que sur la méthode utilisée.
Nous souhaiterions néanmoins formuler, avant de conclure, quelques remarques. "Les Verts" sont attachés au pluralisme syndical et notre première remarque concerne les organisations syndicales émergentes. Comme vous le savez sans doute, des élections auront bientôt lieu pour désigner les représentants des personnels vacataires de la Mairie de Paris au sein de la Commission administrative paritaire nouvellement instaurée pour cette catégorie de personnels. Le résultat à ces élections fait partie des critères de représentativité retenus par la charte. Or, une organisation aujourd'hui encore considérée comme non-représentative, en l'occurrence le Syndicat SUD - Collectivités territoriales affilié à l'Union "groupe des 10 solidaires", ne pouvait obtenir du Bureau du statut de la Ville le dossier nécessaire pour préparer et s'inscrire à ce scrutin sous prétexte qu'elle n'est pas encore reconnue comme représentative.
Cette organisation est donc confrontée à un cercle vicieux : pour pouvoir se présenter aux élections, il faut être représentatif, c'est-à-dire avoir obtenu 5 % aux élections et pour être représentatif, il faut avoir pu se présenter aux élections !
Ironie de l'histoire, l'ancienne C.S.L., rebaptisée aujourd'hui S.I.A.T.T., est, elle, considérée comme représentative et pourra se présenter et obtenir des suffrages.
Deuxième remarque, la charte se termine par la mention "ce texte n'est pas opposable aux organisations représentant le personnel de la Mairie ou du Département de Paris".
Selon nous, il serait sans doute utile de compléter le travail accompli par une étude de l'aide apportée par la Ville aux organisations représentant le personnel de la Ville.
Enfin, le groupe "Les Verts" avait fait remarquer lors de l'examen du voeu précité qu'avec le développement du chômage et de la précarité, des associations s'étaient constituées pour défendre le droit des salariés privés de leur emploi. Ces personnes ne pouvant pas toujours continuer à bénéficier des structures syndicales pour défendre leur droit au travail, il nous paraissait opportun de trouver les moyens d'étendre l'aide de la Ville à de telles structures.
Une question orale sera donc posée par notre groupe à ce Conseil sur la possibilité d'ouvrir les bourses du travail aux associations de chômeurs.
Je termine mon propos par cette question : d'autres démarches sont-elles à l'étude pour donner des moyens à la catégorie des travailleurs qui en dispose le moins ?
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame.
La parole est à M. DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Madame la Maire.
La charte proposée, relative aux modalités de soutien de la Ville de Paris aux organisations syndicales parisiennes, est pour nous un acte important. Cette charte répond effectivement aux attentes des organisations syndicales et rompt avec un système opaque et clientéliste sans rapport avec l'influence réelle des organisations syndicales, le meilleur exemple ayant été le soutien appuyé à un syndicat comme la C.S.L. Chaque année les élus communistes se sont élevés contre cette opacité.
Aujourd'hui cette charte va permettre d'affecter les moyens matériels alloués par la Ville avec plus de transparence et d'équité. C'est le fruit d'un travail de concertation qui a été entrepris depuis plusieurs mois avec les principales organisations syndicales, C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.G.C., UNSA et le groupe des 10. Ainsi l'attribution des aides matérielles sous la forme de subventions et de mise à disposition de locaux sera appréciée au regard des résultats électoraux de chaque organisation syndicale.
Pour faciliter la mise en place des conséquences de ce nouveau dispositif il est proposé des dispositions transitoires et dans cet esprit les subventions en compensation de loyer et les subventions en compensation des frais de gestion et d'exploitation des locaux ne seront revus qu'après la réalisation d'un audit portant sur l'ensemble des aides attribuées par la Ville aux organisations syndicales. A ce sujet je formule le souhait, comme le demandent certaines organisations syndicales, que celles-ci soient parties prenantes du travail de l'étude et de l'audit.
En contrepartie des subventions et des aides il est demandé aux organisations syndicales qu'au-delà des conseils et du soutien aux salariés, retraités et chômeurs pour la défense et l'élargissement de leurs droits, elles s'investissent dans les luttes contre les discriminations et les violences au travail, dans des actions contre le racisme, les inégalités entre les hommes et les femmes ou encore des actions pour l'insertion des personnes handicapées. Ces décisions sont une très bonne chose.
Et si l'attribution des subventions et des aides est importante, en même temps il est nécessaire de les mettre en rapport avec les enjeux d'une ville comme Paris. Celle-ci compte, je le rappelle, 1.600.000 salariés, les besoins sont très importants. On recense dans le 8e arrondissement 190.000 salariés, dans le 9e 115.000 et dans le 15e 122.000. Des chiffres comparables à certains départements français.
Cette charte et ces aides, je le disais au début de mon intervention, sont des actes politiques importants. Dans le même temps, ces actes en appellent d'autres : notamment de réfléchir à la création par exemple d'antennes de la Bourse du travail dans les arrondissements. Pour les élus communistes, il s'agit bien avec cette charte, de construire de nouveaux rapports entre la Ville de Paris et les organisations syndicales parisiennes. Celles-ci sont des actrices essentielles de la vie, particulièrement pour l'emploi et le développement économique, à Paris.
L'engagement volontaire d'hommes et de femmes au sein d'organisations syndicales ou associatives est une des grandes richesses de la vie publique. D'ailleurs ils devraient non seulement se voir attribuer des moyens comme nous le faisons mais aussi un statut, ce qui est une autre question qui ne dépend pas de nous mais dont il nous faut être porteurs.
Ce statut permettrait aux personnels concernés de pouvoir exercer pleinement leur mandat.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGUENET.
Je donne la parole à M. SAUTTER pour répondre.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Madame la Maire, cette charte est effectivement un acte important, comme l'a dit M. DAGUENET et comme l'a souligné aussi Mme MARTINET. En effet, le Maire de Paris m'avait demandé il y a un an d'instituer transparence et équité dans les relations entre la Ville de Paris et les organisations syndicales et j'ai mené - cela a été dit - une concertation avec les principales organisations syndicales présentes à Paris, les cinq traditionnelles, C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.G.C. et deux organisations syndicales émergentes, UNSA et le groupe des 10 solidaires, et après plusieurs réunions qui ont été menées - et je voudrais rendre hommage à la Direction des Finances et des Affaires économiques et au Secrétariat général qui ont travaillé sur ce point et aussi aux représentants de la Bourse du travail - nous sommes arrivés à un texte unanime qui montre que nous pouvons définir ensemble des critères d'audience qui permettront, à partir des résultats obtenus aux dernières élections - qu'il s'agisse des élections prud'homales ou qu'il s'agisse des élections dans le secteur public de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière - des critères d'audience qui serviront à l'avenir à répartir les aides que la Ville de Paris verse à chaque organisation syndicale départementale, et Mme MARTINET a raison d'insister sur le mot "départementale".
En contrepartie - M. DAGUENET, l'a dit - les structures syndicales parisiennes s'engagent à apporter conseil et soutien aux salariés, aux retraités, aux chômeurs et s'investiront particulièrement dans les luttes contre les discriminations et les violences au travail. Les actions contre le racisme, en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, les difficultés d'insertion des personnes handicapées ont été aussi identifiées comme des sujets prioritaires.
Alors je dirai à Mme MARTINET qui a posé deux questions, que la première question est interne à la Ville de Paris, je suis sûr que mon collègue François DAGNAUD va l'étudier avec soin.
Quant à la deuxième, vous l'avez dit vous-même, elle fait l'objet d'une question orale demain et nous y viendrons à ce moment-là. Je peux simplement dire que d'ores et déjà des organisations de chômeurs bénéficient de subventions de la Ville.
Je voudrais dire en conclusion, Madame la Maire, que cette charte qui a été adoptée lors d'une réunion unanime, montre que règne désormais un climat de confiance entre la Municipalité et le monde du travail et ses représentants.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur SAUTTER.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 12.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DFAE 12).