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Janvier 2003
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119 - QOC 2003-28 Question de Mme Roxane DECORTE et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à l'exercice illégal d'un commerce de gros dans le secteur "Château-Rouge" (18e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"Mme Roxane DECORTE et les membres du groupe U.M.P. souhaitent attirer l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police sur l'exercice illégal d'un commerce de gros dans le secteur de Château-Rouge qui engendre de nombreuses nuisances pour les riverains. Or, l'ordonnance du 22 septembre 1967 relative au marché d'intérêt national exclut toute activité de commerce de gros dans Paris intra-muros.
Mme Roxane DECORTE et les membres du groupe U.M.P. souhaitent connaître les mesures prévues pour remédier à ce dysfonctionnement majeur."
Réponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
"Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors du Conseil de Paris de novembre 2002, la Municipalité est très sensible aux nuisances générées par certains commerces pour les riverains du secteur de Château-Rouge.
Ce quartier est en effet marqué par la concentration de commerces notamment alimentaires, dont certaines couvrent une zone de chalandes qui s'étend sur l'ensemble de la Région Ile-de-France dont le fonctionnement pose de graves problèmes d'encombrement des trottoirs et de saturation de la voirie par les véhicules de livraisons. Cette concentration excessive génère par ailleurs des problèmes sanitaires et de sécurité importants.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, le Maire a souhaité que soit étudiée la possibilité de délocaliser une partie de l'activité commerciale "exotique" du quartier Château-Rouge tout particulièrement (les commerces à vocation régionale) sur un nouveau site dans le Nord-est de Paris, au sein d'un équipement commercial permanent plus adapté en terme de fonctionnement et d'accessibilité pour les clients et pour les livraisons.
A cette fin, une étude de faisabilité économique doit être lancée.
Cette étude comportera tout d'abord un diagnostic fin du tissu commercial local et de son fonctionnement (pratiques d'achat, surfaces occupées, stationnement, modes de transports utilisés, etc.), un recensement des expériences similaires menées en France et à l'étranger, ainsi qu'une analyse du potentiel économique d'un nouvel équipement.
Cela permettra de définir le type d'"équipement commercial" à créer et les différentes localisations envisageables dans le Nord-est parisien. Parallèlement, sans attendre les conclusions de cette étude, la Ville a engagé une série de travaux dans le quartier Château-Rouge pour élargir les trottoirs, améliorer les espaces publics (rue Polonceau, rue des Poissionniers en première étape).
Enfin, à la demande du Maire de Paris, des autorisations d'étalages ont été supprimées rue des Poissonniers en vue de réduire les encombrements."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 invoquée, portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, prévoit dans ses articles 4 à 8 la possibilité de créer un périmètre de protection autour d'un marché d'intérêt national. En ce qui concerne le M.I.N. de Rungis, le périmètre de protection, incluant Paris, est défini par les décrets n° 68-658 du 10 juillet 1968 et n° 71-23 du 6 janvier 1971.
Cependant, cette ordonnance prévoit également la possibilité de déroger à cette disposition (article 8), et le maintien des activités existantes au moment de la création du périmètre de protection (article 5). En conséquence, les commerces de gros implantés dans le secteur "Château-Rouge" ne sont pas par principe dans l'illégalité.
Par ailleurs, la constatation des éventuelles infractions à ces dispositions ne semble pas de la compétence des services de police. L'article 10 de l'ordonnance précitée indique que cette compétence échoit à des "fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie".
En revanche, je tiens à préciser que la physionomie particulière du secteur "Château-Rouge" en fait l'un des objectifs territoriaux prioritaires des effectifs de la police urbaine de proximité du 18e arrondissement. Ce site est intégré tant dans les aires de prospection des policiers de quartier que dans les secteurs de sécurisation impartis aux compagnies républicaines de sécurité engagées dans cette mission.
C'est ainsi que les opérations ponctuelles de sécurisation mises en place au mois de décembre 2002 ont permis de contrôler 122 véhicules et 385 personnes.
Afin d'intensifier la lutte contre notamment les ventes à la sauvette et les vols à la tire, une équipe de policiers en civil a été récemment mise en place de manière quotidienne sur ce secteur.
De plus, lors des opérations inter-services menées conjointement avec les services vétérinaires, les Douanes et la Direction des Renseignements généraux, outre les 10 établissements et les 181 personnes contrôlés pour des motifs divers, durant le dernier mois de l'année 2002, il convient de mentionner que 68 saisies de marchandises vendues à la sauvette ont été réalisées.
Je puis vous assurer de la détermination et de l'engagement total des services de police pour poursuivre les multiples actions engagées dans le secteur "Château-Rouge"."