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Janvier 2003
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53 - 2003, DPE 11 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de mise à disposition de services de la Préfecture de police au profit de la Ville de Paris au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous en venons maintenant au projet de délibération DPE 11 qui autorise M. le Maire de Paris à signer une convention de mise à disposition de services de la Préfecture de police au profit de la Ville de Paris au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Il y a cinq orateurs inscrits : Mme NENNER, Mme DOUVIN, M. BERTHAULT, M. ALAYRAC, M. CARESCHE, et M. CONTASSOT répondra.
Il était prévu par la conférence des présidents qu'on arrête vers 19 heures 30. Sans vouloir limiter qui que ce soit, essayons de rester dans des délais raisonnables.
Madame Charlotte NENNER, vous avez la parole.
Melle Charlotte NENNER. - Merci, Monsieur le Maire.
Je serai rapide. Je tiens à regretter quand même que l'Assemblée soit vraiment clairsemée ce soir. Je tenais à le préciser, c'est assez grave !
Il s'agit d'un projet de délibération qui aborde la question du transfert de compétence entre la Préfecture de police et la Mairie de Paris. Sans contester cette mesure, il convient de discuter, puisque c'est désormais de la compétence de la Ville de Paris, les missions de ce bureau et le cadre dans lequel s'effectue la lutte contre le bruit.
Ainsi, ce service a une vocation essentiellement de lutte contre les bruits de voisinage par des contrôles et l'instruction de diverses plaintes.
En tant que Conseillers de Paris régulièrement interpellés par les Parisiens sur ce sujet, je pense que nous devrions connaître les contrôles qui ont été effectués et les sanctions qui ont été appliquées. Un bilan chiffré de l'activité de ce service nous paraît important pour en estimer les missions.
Je souhaite en profiter pour parler de la lutte contre le bruit en général.
Insister sur les bruits de voisinage est assez symptomatique d'une vision de la Ville qui ligue les habitants les uns contre les autres.
Apprendre à vivre ensemble en ville, c'est aussi apprendre à respecter les autres dans leurs activités. Le débat, le travail de médiation et de prévention sont bien plus importants que la simple répression qui ne fait parfois qu'attiser les vieilles ranc?urs entre jeunes et vieux, entre cafés et riverains, etc.
Et que fait-on pour lutter contre la pollution sonore la plus présente et bien plus insidieuse que les bruits de voisinage, à savoir le bruit de la route ?
Ainsi, concernant la circulation et surtout les klaxons, quel travail de prévention, quelle répression ?
De même, la lutte contre le bruit ne doit pas se faire au détriment des petites salles de spectacles ou des cafés-concerts qui essaient vaille que vaille de créer une vie culturelle et une animation dans les quartiers. Il est presque devenu impossible pour un groupe de rock de se produire en dehors des grandes salles insonorisées.
Il est temps d'affirmer que la musique n'est pas du bruit. Il est d'ailleurs préférable dans ces cas de parler de son.
Le travail de médiation et de réflexion entamé par Christophe GIRARD, en coordination avec la Préfecture de police, est à poursuivre. Les missions du bureau des nuisances doivent les intégrer.
De même, je pense que les services culturels de la Ville doivent être associés à la mise en oeuvre de la politique en matière de bruit de voisinage.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame NENNER.
Madame DOUVIN, vous avez la parole.
Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Maire.
En matière d'environnement le bruit apparaît souvent comme le parent pauvre des préoccupations, par comparaison par exemple avec la pollution atmosphérique souvent évoquée et dont les effets sur la santé sont largement commentés, d'ailleurs pas toujours dans le même sens.
Il est vrai qu'il est bien plus difficile de connaître avec précision les effets du bruit sur la santé. D'ailleurs la sensibilité au bruit varie d'une personne à l'autre.
Quoi qu'il en soit, les Parisiens aspirent de plus en plus à une ambiance sonore de qualité et souhaitent que leur logement qu'ils considèrent comme refuge ultime et espace de liberté constitue l'endroit où le droit au calme soit prioritairement assuré, ce qui signifie qu'il doit être à la fois protégé des bruits extérieurs et de ceux des appartements voisins.
Si je me réjouis de voir confiés au Maire de Paris les pouvoirs de police dont disposent les autres Maires en France en matière de bruit, le dispositif qui nous est présenté aujourd'hui ne me paraît pas à la hauteur du problème considéré.
En effet, il y a de plus en plus de plaintes de particuliers à ce sujet. Nous sommes tous ici des élus, nous tenons des permanences dans notre Mairie, nous savons bien qu'il n'est pas rare d'être sollicités ou même pris à témoin à propos des actions judiciaires possibles ou du recours à un médiateur local.
Je distinguerai les deux cas évoqués dans le projet de délibération.
En ce qui concerne les nuisances occasionnées par les bruits de voisinage liés aux activités professionnelles, commerciales ou culturelles, le système envisagé de partage du personnel du bureau des nuisances de la Préfecture de police entre le maintien dans son statut actuel et l'affectation dans le nouveau service de l'écologie urbaine me semble être une solution plutôt bâtarde. Nous aurions besoin d'une vision d'avenir de ce service et de l'évolution des responsabilités et des moyens pour en juger.
Quant aux nuisances entre particuliers, elles relèvent du domaine de la police urbaine de proximité et, là, je ne vois aucun changement. Or, nous savons bien que c'est là que le bât blesse. Je prendrai deux exemples diversifiés.
Les jeunes qui se rassemblent ou tout simplement jouent dans les halls d'immeubles faute d'un autre espace de proximité disponible ou par simple commodité, pour régler ce problème : rien. Il n'est pas évoqué.
Autre exemple, très différent, et là j'apprends que le bruit n'est pas une nuisance, je ne le savais pas. Il me semble qu'un certain nombre de personnes qui ont les moyens achètent de plus en plus souvent des appareils téléviseurs très performants ou ce qu'on appelle "home vidéo" ou le cinéma à la maison, de plus en plus sonores, dont ils se servent sans se préoccuper le moins du monde des nuisances qu'ils gênèrent. Là non plus il n'y a rien dans le projet de délibération qui prouve que cette nuisance est considérée à sa juste valeur.
Enfin je terminerai en disant que je ne trouve aucune mention de la Haute qualité environnementale qu'on ne peut qu'exiger dans les immeubles neufs. Je pense qu'à l'occasion de ce projet de délibération, une ambition de la Municipalité parisienne aurait pu être affichée.
Autant dans les débats sur la décentralisation, le bruit a été très largement évoqué dans ses différents aspects et sa complexité, notamment à l'occasion de l'atelier qui s'est tenu dans le Val-d'Oise le 11 janvier dernier ; autant dans ce projet de délibération, dans la sécheresse de son objet, d'autres développements auraient pu être appelés prouvant que le problème est pris en compte à sa juste mesure et dans toutes ses dimensions.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame DOUVIN.
La parole est à M. BERTHAULT.
M. Jean-Didier BERTHAULT. - Merci, Monsieur le Maire.
Je serai très rapide puisque ma collègue Laurence DOUVIN a déjà abordé une grande partie des problèmes concernant ces bruits de voisinage. Simplement pour regretter, une fois de plus sur ce thème, peut-être le manque de communication vis-à-vis des Parisiennes et des Parisiens. Je l'ai déploré en tant que mesure d'accompagnement notamment sur d'autres problèmes comme le remplacement des canalisations ou les aides de la Ville sur les branchements d'eau pour l'éradication du plomb où effectivement très peu avait été fait.
Dans ce domaine aussi, il y a de nombreuses carences de communication puisque, effectivement, pour ces bruits de voisinage, il s'agit d'une sensibilisation à une meilleure citoyenneté et à une meilleure vie ensemble.
Je le regrette d'autant plus que, dans la communication qui nous a été faite, ce matin, sur les orientations du Plan d'aménagement et de développement durable, une part non négligeable de ce document était consacrée à un certain nombre de nuisances dont les nuisances par le bruit, mais aucune mention sur les bruits de voisinage n'était faite dans ce document en tout cas sur l'accompagnement et sur les mesures que vous comptiez prendre.
Je crois qu'effectivement nous sommes face à une population qui est très demandeuse et qu'il faut sensibiliser à toutes ces nouvelles formes de nuisances et de pollutions diverses.
Je voudrais savoir quelles sont les mesures que vous comptez mettre en ?uvre sur ces points.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - La parole est à M. Gilles ALAYRAC.
M. Gilles ALAYRAC. - Monsieur le Maire, mes chers collègues.
En ville, nos oreilles souffrent, nous supportons de moins en moins le bruit qui arrive en tête de nos préoccupations. 59 % des Franciliens déclarent en souffrir. Les nuisances sonores, visuelles, et olfactives ont fait l'objet, en 2001, du plus grand nombre de déclarations sur les mains courantes des commissariats de police.
La petite délinquance ordinaire que constitue le bruit dans nos vies quotidiennes mérite sans doute autant d'adaptation que la grande et c'est peut-être là que nos concitoyens nous attendent. C'est peut-être là d'abord que les politiques doivent faire leurs preuves. Mais ce projet de délibération me plonge dans un abîme de perplexité.
De quoi s'agit-il ?
De la traduction d'une disposition de la loi du 27 février 2002, "démocratie de proximité", qui prévoit que désormais le Maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de bruit de voisinage.
On prévoit que les services de la Préfecture de police compétents en la matière sont mis à la disposition de la Ville pour traiter de cette question, parce que dorénavant, c'est le Maire de Paris qui détermine la politique en matière de bruit de voisinage, et en vérifie le suivi.
En réalité les choses sont beaucoup plus compliquées. La mise à disposition sera réelle sur le papier mais pas dans les faits. La solution que l'on nous propose de retenir consiste à conserver le bureau des nuisances à la Préfecture de police, au sein même de celle-ci, et donc à ne pas procéder à son transfert.
Simplement ce service accomplira sa mission, nous dit-on, sous "tutelle municipale", c'est-à-dire pour le compte de la Ville.
C'est un nouveau dispositif plus complexe, moins lisible, et qui, dans les faits, ne traduit pas la volonté du législateur qui est envisagée. Ce serait une sorte d'objet juridique non identifié où s'entremêle l'intervention de la Préfecture de police et de la Ville, mais qui réserve à la Ville tous les inconvénients du système.
Je m'explique : si on applique ce projet, la Préfecture de police continuera à recevoir les plaintes, à adresser les accusés de réception, à enquêter sur les nuisances en procédant à la médiation, à mettre en demeure en cas d'échec.
Tout ceci, elle le fera pour le compte de la Ville. Il s'ensuit que généreusement, ce qu'on accorde à la Ville, c'est le contentieux.
C'est donc au Maire de Paris qu'il appartiendra de saisir le Ministère public quand la médiation n'aura pas pu aboutir. C'est lui qui sera attaqué en justice à l'occasion de la mise en ?uvre des différentes phases de la procédure que je viens d'évoquer.
Je trouve donc préoccupante cette sorte de co-responsabilité qui, d'une part, ne me paraît pas conforme à la volonté du législateur, et, d'autre part, rend le système incohérent et incompréhensible aux yeux des Parisiens.
Comment un commerçant, un artisan, un industriel pourra-t-il, lorsqu'il sera mis en cause par les services de la Préfecture de police, comprendre que tout ceci est finalement fait pour le compte de la Ville ?
Quelle est la justification de ce montage ? On nous explique que le Maire de Paris n'étant compétent que pour la police des bruits de voisinage à l'exception donc de la lutte contre les nuisances olfactives et de la police des lieux musicaux, on ne souhaite pas faire éclater le bureau qui aujourd'hui traite de l'ensemble de ces questions, sous peine de perdre de la lisibilité auprès du public et de l'efficacité.
On nous explique qu'il deviendrait, par exemple, difficile de traiter un dossier de bruit doublé d'un problème d'odeur, comme ce pourrait être le cas pour une ventilation de restaurant.
Je ne crois pas que les bruits de voisinage qui sont signalés s'accompagnent souvent ou forcément d'autres signalements.
L'unité administrative que l'on veut nous faire conserver pour lutter contre l'ensemble des nuisances ne me paraît pas justifiée dans les faits. Ces nuisances sont distinctes, et peuvent être traitées séparément.
Je ne vois donc pas l'intérêt de transférer au Maire de Paris une compétence particulière de police municipale sans les services y afférent.
Alors qu'un vaste débat sur la décentralisation a lieu dans notre pays, évitons de procéder à de tels transferts de compétences qui n'en sont pas, et passons aux actes en donnant au Maire de Paris les moyens d'exercer ses pouvoirs.
Cela passe, soit par un nouveau projet de délibération qui transfère à la Ville le service compétent, soit peut-être par une adaptation législative de l'article de loi qui prévoit les pouvoirs de police municipale au Maire de Paris en y ajoutant la totalité de la lutte contre les nuisances, c'est-à-dire olfactives et musicales qui, elles, restent dans le giron de l'Etat.
Il faut, en tout cas, que les transferts de compétences s'accompagnent des moyens correspondants car c'est cela la véritable décentralisation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur ALAYRAC.
Le dernier intervenant est M. CARESCHE et ensuite M. CONTASSOT répondra au nom de l'Exécutif.
M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Pour préciser la volonté du législateur... et dans la mesure où j'ai participé à la rédaction de cette disposition législative, je vais éclairer l'Assemblée.
Il est vrai, et M. ALAYRAC a raison de souligner ce point, que nous sommes devant une curiosité - j'allais même dire une absurdité - dans la mesure où il s'agit d'un transfert de compétences.
Le texte législatif précise effectivement que les services correspondants aux missions sont mis à la disposition de la Mairie de Paris par l'Etat.
Il est donc normal que la Préfecture de police se mette à disposition des services du Maire de Paris pour exercer une compétence du Maire de Paris. Là où les choses sont plus étonnantes, c'est que les personnels mis à disposition par la Préfecture de police sont des fonctionnaires de la Ville de Paris payés sur le budget de la Préfecture de police...
Nous sommes donc devant une situation où le Préfet de police met à disposition du Maire de Paris, pour exercer une compétence du Maire de Paris, des fonctionnaires de la Ville de Paris.
Cette disposition résulte - je ne mets personne en cause - de la loi et je peux vous dire dans quel contexte celle-ci a été faite. J'avais déposé un amendement qui n'évoquait pas, à l'époque, les modalités de transfert des services de la Préfecture de police à la Mairie de Paris.
Or, l'équilibre budgétaire est formellement stipulé par la loi.
La Commission des finances de l'Assemblée nationale n'y comprenant rien m'a dit : "pour que votre amendement soit recevable, il faut l'équilibrer budgétairement, et nous prévoyons de le faire".
Je voulais préciser cela pour dire qu'évidemment Gilles ALAYRAC a raison, et la Préfecture également de vouloir appliquer la loi.
Il n'y a aucune critique à faire sur ce point. En revanche, je pense honnêtement qu'il faudrait quand même réfléchir pour la suite.
J'ai remarqué que cette convention était renouvelable annuellement. On pourra par conséquent, faire une remise à plat afin d'en avoir une vision plus claire.
Je suis assez d'accord sur ce qu'a dit Gilles ALAYRAC. Je pense qu'il faut aller vers la clarification : lorsqu'il y a une compétence exercée par le Maire de Paris, celle-ci l'est également par les services de la Ville de Paris ; lorsqu'il y a une compétence qui relève du Préfet de police, elle l'est aussi par les services de la Préfecture de police. Essayons quand même d'aller vers des choses lisibles et simples.
C'est ce que je voulais dire en rappelant cet épisode. C'est la résultante d'un concours de circonstances qui nous amène à faire certaines acrobaties.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur CARESCHE, pour ce précieux rappel historique.
Je donne donc la parole à Yves CONTASSOT pour répondre éventuellement aux 5 orateurs.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci.
Monsieur CARESCHE, je commencerai par vous en disant que je ne porterai pas de jugement sur l'absurdité ou la non absurdité d'une loi à laquelle je n'ai participé, ni de près, ni de loin. Mais j'ose espérer que l'ensemble des parlementaires présents dans cette docte Assemblée, unanimement, auront à c?ur de corriger les absurdités que les parlementaire ici présents soulignent et qu'en la matière on aura très vite un transfert de compétence - et là, j'insiste - qui rende lisible pour les Parisiens le fait de savoir qui s'occupe de quoi en matière de bruit.
Je pense qu'effectivement le problème soulevé par Gilles ALAYRAC est tout à fait réel : ou on transfère l'intégralité de la compétence en matière de bruit, ou on ne la transfère pas du tout. En transférer une partie dont personne ou quasiment personne, sauf les rares professionnels, n'est capable de dire où cela s'arrête, cela ne me semble pas être une amélioration du service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens, je le dis très clairement. Quand on pense que c'est du ressort de la Mairie de Paris quand il y a un ampli chez le voisin, mais que quand c'est un café en bas de l'immeuble, ce n'est plus du ressort de la Mairie de Paris, je crois qu'il faut vraiment devenir très spécialiste pour savoir que ce ne sont pas les mêmes services qui juridiquement peuvent intervenir ! Donc, il faudra sans doute clarifier cela.
Par rapport à ce que disent les différents orateurs et oratrices, tout d'abord je suis d'accord avec la demande de Charlotte NENNER de rendre publiques régulièrement les statistiques sur le nombre de plaintes déposées, sur les contrôles effectués et sur les décisions qui ont été prises à l'issue de ces enquêtes.
Il y a, vous le savez, un Observatoire du bruit à Paris et, dans le cadre de cet observatoire, rendre publiques ces statistiques d'activité tous les ans, je crois que c'est une excellente chose.
Vous dites qu'il faut privilégier la médiation et éviter la répression. Je suis tout à tout à fait d'accord... Jusqu'au moment où la médiation ne permet plus de régler les problèmes, car tant qu'il est possible de privilégier la médiation, il faut le faire, mais au bout d'un moment, quand on a affaire à quelqu'un qui refuse d'appliquer la loi, eh bien ! la loi doit être appliquée - c'est malheureux, mais c'est comme cela - faute de quoi ce sont toujours effectivement les plus faibles qui en subissent les conséquences et cela, ce n'est pas admissible.
Donc, je pense qu'il faut trouver le bon équilibre et, vous l'avez dit, il y a beaucoup à faire.
Je voudrais souligner la décision qui a été prise à l'initiative de Christophe GIRARD de créer un observatoire des lieux de vie et de la diffusion musicale, qui réunit, outre les services de la Ville et les professionnels concernés, à la fois la médiatrice, Frédérique CALANDRA, Anne HIDALGO, première adjointe, Christophe CARESCHE, Lyne COHEN-SOLAL et moi-même, de manière justement à trouver la manière en amont d'éviter les problèmes mais à trouver aussi les solutions pour ceux et celles qui en subissent les nuisances.
Vous parlez de la lutte contre la principale source de pollution sonore en disant que rien n'est fait ou presque.
Je rappelle quand même - j'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois dans le cadre toujours de l'Observatoire du bruit - que nous allons mettre à disposition de l'ensemble des Parisiennes et des Parisiens une cartographie dynamique du bruit, avec quelques années d'avance sur une directive européenne, dans les quelques mois qui viennent. Cette cartographie est précisément liée à la pollution de la circulation automobile.
Quant aux klaxons, vous savez que là encore l'Observatoire du bruit de Paris a fait une proposition qui n'est, semble-t-il, pas cependant du ressort de la Municipalité, ni du ressort de la seule réglementation française, mais européenne, qui serait d'associer le déclenchement automatique des signaux lumineux des voitures aux klaxons. Cela permettrait de mieux identifier les personnes qui actionnent leur klaxon, car aujourd'hui l'une des principales difficultés dans des files à l'arrêt est d'identifier qui klaxonne et de pouvoir verbaliser la bonne voiture. Cela paraît tout bête et j'entends des ricanements, mais ce sont sans doute des gens qui n'ont jamais regardé sur le terrain comment cela se passait ! Eh oui ! Allez interroger les forces de police, vous verrez ce qu'elles vous disent.
M. Hervé BENESSIANO. - Soyez sérieux !
M. Yves CONTASSOT, adjoint, rapporteur. - Soyez sérieux justement et allez voir les forces de police.
Vous dites, Madame DOUVIN, que les propositions ne sont pas du tout à la hauteur et qu'il n'y a rien par exemple sur le H.Q.E. Vous n'avez pas dû bien écouter ni lire ce matin le document sur le P.A.D.D., qui précisément parle des normes H.Q.E. en matière de lutte contre le bruit. Vous savez également que la Ville a lancé une O.P.A.H. sur cette question et que c'est bien un de nos soucis justement de travailler sur le bâti pour éviter les conditions de nuisances sonores à l'intérieur des appartements telles qu'on les connaît aujourd'hui.
Plusieurs sont intervenus sur le partage du personnel. Or il n'y a pas de partage du personnel. Il y a au contraire volonté de maintenir dans une même unité de lieu des gens qui vont travailler sur l'ensemble des problèmes de bruit de manière, d'une part, à avoir le meilleur niveau de compétence possible et, d'autre part, de pouvoir traiter avec efficacité et immédiatement l'ensemble des plaintes, qu'elles soient du ressort du bruit de voisinage ou pas. Si on avait eu des dispositifs éclatés, avec une partie à la Mairie de Paris et une partie à la Préfecture de police, je pense qu'on aurait eu un renvoi de balle permanent entre les différents services et les personnes qui se plaignent auraient eu le sentiment qu'on les baladait d'un bureau à l'autre sans que leur dossier soit traité.
En l'espèce, l'instruction sera faite effectivement par les services compétents, formés pour cela et au bout du compte la Ville prendra les décisions pour les plaintes qui sont de sa responsabilité. Mais en aucun cas ce ne sera la Préfecture de police qui sera amenée à intervenir pour le compte de la Ville.
Certes, Monsieur BERTHAULT, je suis d'accord avec vous, il n'y a pas assez de communication sur les problèmes de bruit malgré les efforts qui ont été faits notamment par l'Observatoire du bruit. Je le dis d'autant plus à l'aise qu'il a été créé par l'ancienne Municipalité, donc voyez que je n'ai pas d'état d'âme là-dessus. Mais il n'y a pas assez de communication. Il faut sans doute faire plus d'efforts pour qu'en effet cette nuisance soit mieux connue, mieux prise en compte, pour que les Parisiennes et les Parisiens aient le souci de leur voisin.
Voilà ce que je voulais dire, et j'attends avec impatience que l'ensemble des parlementaires nous accompagne dans notre démarche.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT.
Je crois que M. le Directeur de cabinet du Préfet de police veut dire un mot, je lui donne la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
Simplement, en complément par rapport à l'interrogation de Mme NENNER et de M. BERTHAULT sur la communication. D'ores et déjà et dans l'attente des dispositifs dont vient de parler M. CONTASSOT, il faut savoir que ce service, comme tous les services de la Préfecture de police, publie chaque année un rapport d'activité et la Préfecture de police tient à disposition des membres du Conseil de Paris le rapport d'activité de la Direction de la Protection du public dont dépend le service du bruit.
Je ne vais pas revenir sur l'aspect mise à disposition-transfert, je crois que tout a été précisé, mais il faut que les membres du Conseil de Paris sachent que le projet de délibération qui est présenté aujourd'hui est la stricte application, comme cela a été rappelé, des dispositions législatives prévues à l'article 35 de la loi.
Pour le reste, bien entendu, il ne nous appartient pas de commenter ce qu'a décidé la Souveraineté nationale.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Représentant du Préfet de police.
Donc, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 11.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DPE 11).