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Mars 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration et de rénovation des étages 4 et 7 à 10 du Centre de coordination des services sociaux, 12, rue Léonidas (14e). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux sur appel d'offres et du marché négocié de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1999 [1999 DPA 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 16 février 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de restructuration et de rénovation des étages 4 et 7 à 10 du Centre de coordination des services sociaux, 12, rue Léonidas (14e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux sur appel d'offres et le marché négocié de contrôle technique correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration et de rénovation des étages 4 et 7 à 10 du Centre de coordination des services sociaux, 12, rue Léonidas (14e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Est approuvé le principe de consultation d'un bureau de contrôle technique en marché négocié selon les modalités définies aux articles 104-I-10 et 308 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de contrôle technique avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure du marché négocié.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 909, sous-chapitre 909-04, article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris de 1998, reporté.