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Déliberation

G - Modification du statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1999 [1999 DRH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-654 du 27 juillet 1998 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers en qualité d'agent non titulaire avant leur recrutement par l'un des établissements mentionné à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la délibération GM. 161, en date du 20 décembre 1983, modifiée, fixant l'organisation des carrières des personnels du Département de Paris appartenant aux catégories C et D de rémunération ;
Vu la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 février 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 5 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 5.- Les secrétaires médicaux et sociaux sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées ci-après.
I. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des catégories C et D ou de même niveau, qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés, à compter du 1er août 1996, dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris, conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation dans le corps
d'origine
de catégorie C
Situation dans le corps
des secrétaires
médicaux et sociaux
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
Grade dont l'indice brut
terminal est égal à 449

Classe normale
 
3e échelon 11e échelon Sans ancienneté
2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 9e échelon Ancienneté acquise
Echelle 5 Classe normale  
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
Grade dont l'indice brut
terminal est égal à 479

Classe normale
 
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 11e échelon Sans ancienneté
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon Sans ancienneté
2e échelon 8e échelon 6/5 d'ancienneté
acquise
1er échelon 7e échelon 6/5 d'ancienneté
acquise
Echelle 5 Classe normale  
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

II. - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à ceux visés au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- 6/12e, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- 8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération GM. 161, en date du 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III. - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris.
IV. - Les fonctionnaires des catégories C et D autres que ceux visés aux I et II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
V. - Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris, sont reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième, 3e et 4e alinéas du IV ci-dessus.
VI. - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris.
VII. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon de la classe normale déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 11 ci-après, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des 3/4 de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
VIII. - Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal".
Art. 2.- Il est ajouté, après l'article 5 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée, un article 5-I rédigé comme suit :
"Art. 5-I.- Les agents nommés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des 3/4 de leur durée ;
b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs."
Art. 3.- Les dispositions de l'article premier de la présente délibération prennent effet, sauf dispositions contraires, à compter du 25 mai 1998 ; les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er août 1998.