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Déliberation

G - Fixation et règlement des honoraires des avocats du Département de Paris au titre de l'année 1999 (1er trimestre 1999). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1999 [1999 AJ 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 10 août 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7° du Code général des impôts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n° 95 858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de TVA à 20,60 %, à compter du 1er août 1995 ;
Vu le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des honoraires à allouer aux avocats du Département de Paris au cours de l'année 1999 (1er trimestre 1999), et de procéder à leur règlement ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à régler aux avocats du Département de Paris, au titre des honoraires afférents à l'année 1999 (1er trimestre 1999) la somme de 87.555,60 F selon la répartition jointe à la présente délibération.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999.