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Mars 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts AUBERT Jean-Marc, Michel et Georges à l'encontre du jugement rendu le 9 décembre 1998 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1999 [1999 AJ 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 1er mars 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les consorts AUBERT Jean-Marc, Michel et Georges à l'encontre du jugement rendu le 9 décembre 1998 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts AUBERT Jean-Marc, Michel et Georges à l'encontre du jugement rendu le 9 décembre 1998 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 3.000 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. Jean-Marc AUBERT, à 100 F celui de M. Michel AUBERT et enfin à 1.900 F celui de M. Georges AUBERT aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme Gabrielle AUBERT née NOYE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées, et à agir, le cas échéant, en cassation.