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Fevrier 2010
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Conseil Général
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Déliberation

G Vœu relatif à la possibilité pour le Préfet d’instaurer un couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 V 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le19 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant l?amendement adopté par l?Assemblée nationale en commission des lois, dans le cadre du projet de loi d?orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, visant à autoriser les préfets à instaurer dans les communes un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés ;

Considérant qu?une telle mesure est proposée dans un contexte de forte régression des politiques gouvernementales en matières de prévention et de protection des mineurs avec un désengagement croissant de l?Etat dans les domaines de l?éducation, de la politique de la ville, et la destruction des missions éducatives de la PJJ ;

Considérant qu?un couvre-feu ne saurait se substituer à l?ensemble de ces politiques publiques de prévention et de protection ;

Sur la proposition de M. Ian BROSSAT et des élus du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche,

Emet le voeu :

Que le Préfet de police n?applique pas de couvre-feu à Paris.