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Fevrier 2010
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Déliberation

G Approbation des modalités de passation et d’attribution de marchés de prestations de service relevant de l’article 30 du Code des marchés publics en 6 lots pour l’exécution de prestations d’interprétariat dans les services sociaux et médicosociaux du département de Paris en 6 lots séparés. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 DFPE 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le17 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation les modalités de passation et d?attribution de marchés de prestations de service relevant de l?article 30 du Code des marchés publics pour l?exécution de prestations d?interprétariat dans les services sociaux et médicosociaux du département de Paris en 6 lots séparés, pour les années 2010 à 2014, et lui demande l?autorisation de signer le marché mentionné ci-dessus ;

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant Code des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de passation et d?attribution des marchés de prestations de service relevant de l?article 30 du Code des marchés publics, ayant pour objet l?exécution de prestations d?interprétariat dans les services sociaux et médicosociaux du Département de Paris.

Article 2 : Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières, les actes d?engagement ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Article 3 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer les marchés résultant de la présente consultation (6 lots) pour le compte du Département de Paris, dont les seuils sont les suivants, pour une période de deux ans :

Lot 1 : langues d?Europe

Montant hors TVA minimum : 80.000 euros.

Montant hors TVA maximum : 300.000 euros.

Lot 2 : langues d?Afrique, du Proche et Moyen Orient

Montant hors TVA minimum : 150.000 euros.

Montant hors TVA maximum : 400.000 euros.

Lot 3 : langues d?Asie du Sud et du Sud Est

Montant hors TVA minimum : 200.000 euros.

Montant hors TVA maximum : 700.000 euros.

Lot 4 : langues du sous-continent indien

Montant hors TVA minimum : 70.000 euros.

Montant hors TVA maximum : 300.000 euros.

Lot 5 : interprétariat par téléphone

Montant hors TVA minimum : 300.000 euros.

Montant hors TVA maximum : 900.000 euros.

Lot 6 : langue des signes française

Montant hors TVA minimum : 2.000 euros.

Montant hors TVA maximum : 8.000 euros.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de 2010 et sur les exercices ultérieurs (2011, 2012, 2013 et 2014), chapitre 011, articles 62268, rubriques 41 (PMI), 51 (aide sociale à l?enfance), 502 (service social polyvalent), 282 (actions médicosociales scolaires) et 542 (santé) du budget de fonctionnement du Département de Paris, ainsi que sur le budget annexe des Etablissements Départementaux de l?Aide sociale à l?Enfance, 2010 et ultérieurs, section de fonctionnement, tenu en M22, article 6288, sous réserve de la décision de financement.