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Déliberation

G Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et le Département de Paris pour la fourniture et la livraison de vaccins destinés aux services de santé de la collectivité parisienne, et approbation des modalités de passation des marchés à bons de commande correspondants. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2009 DFPE 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le11 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la constitution d?un groupement de commandes et lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement ainsi que les modalités de lancement des marchés sur appel d?offres ouvert pour la fourniture et la livraison de vaccins destinés aux services de santé de la collectivité parisienne ;

Vu le décret n°2006-975 du 1er Août 2006, modifié, portant code des Marchés Publics ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour des marchés à bons de commande de fourniture et livraison de vaccins destinés aux services de santé de la collectivité parisienne.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement et à en assurer les mission de coordonnateur.

Article 3 : Sont approuvés dans le cadre dudit groupement le principe et les modalités de passation d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 10, 33, 57 à 59, 77 CMP) relatif à des marchés à bons de commande de fourniture et livraison de vaccins destinés aux services de santé de la collectivité parisienne.

Article 4 : Sont approuvés les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives et techniques particulières, ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à la fourniture et la livraison de vaccins destinés aux services de santé de la collectivité parisienne, en 26 lots. Les marchés, d?une durée de 12 mois à compter du 1er août 2010, seront renouvelables trois fois par décision expresse du représentant du coordonnateur du groupement.

Article 5 : Conformément aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l?article 53-I à III du Code des marchés et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Article 6 : En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, le coordonnateur du groupement est autorisé à passer de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues conformément aux articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même Code.

Article 7 : Les dépenses correspondant au marché départemental seront imputées au budget de fonctionnement 2010 et sur les exercices ultérieurs (2011, 2012, 2013 et 2014), sous réserve de la décision de financement, chapitre 011, nature 60662, rubriques 41, 421, 422 et 423 et chapitre 017, nature 6O662, rubrique 562, ainsi que sur le budget annexe des Etablissements Départementaux de l?Aide Sociale à l?Enfance, 2010 et ultérieurs, section de fonctionnement, tenu en M22, article 6066.