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Fevrier 2010
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Conseil Général
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Déliberation

G Vœu relatif à la possibilité pour les Présidents des Conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 V 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le19 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant l?amendement adopté en commission des lois de l?Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi d?orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, prévoyant la possibilité pour les Présidents des Conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale dont la non application pourrait conduire à la suspension du versement des allocations familiales ;

Considérant qu?en aucun cas, la suspension d?une aide départementale ne saurait aider des Parisiens en situation difficile ;

Considérant qu?une telle mesure financière ne ferait que nuire un peu plus aux enfants bénéficiaires de ces aides ;

Sur la proposition de M. Ian BROSSAT et des élus du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche,

Emet le voeu :

- que le Président du Conseil général n?applique pas ces suspensions de prestations familiales, punitives et aggravantes à l?encontre de la population parisienne.