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Fevrier 2010
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G Vœu relatif au démantèlement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 V 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le19 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Les ambitions de la loi du 11 février 2005 a suscité d?immenses espoirs pour les personnes handicapées et leurs familles. Malheureusement, faute de financement, elle est aujourd?hui progressivement démantelée par une succession de mesures prises sans aucune concertation et affectant gravement la vie des personnes handicapées.

Les élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés dénoncent ainsi :

- le désengagement financier de l?Etat des Maisons départementales des personnes handicapées. L?Etat nous doit au titre de la MDPH parisienne 1,1 Meuros ;

- le souhait d?introduire des dérogations aux règles d?accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs, fort heureusement censurées par le conseil constitutionnel saisi par les élus socialistes ;

- le report de la majoration de la contribution à l?Agefiph pour les entreprises qui n?ont aucune action pour l?emploi des personnes handicapées ;

 - la fiscalisation des indemnités d?accident du travail ;

 - l?adoption par l?Assemblée nationale d?une proposition de loi dont un des éléments conduit à rendre optionnel l?élaboration du projet personnalisé de compensation, au prétexte d?accélérer les procédures administratives ;

- le projet de modifications des modalités de calcul de l?allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d?activité professionnelle pouvant conduire à la suspension de son versement ;

- le désengagement de l?éducation nationale en matière de politique du handicap : le manque de personnel pour accompagner les enfants handicapés scolarisés, et le faible niveau d?embauche de personnes handicapées au sein de l?institution.

 Sur la proposition de M. Hamou BOUAKKAZ et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés,

Emet le voeu :

- que le Maire de Paris saisisse M. Xavier DARCOS, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, afin que la concertation redevienne la règle avant chaque décision, les représentants des personnes handicapées et de leurs familles étant aujourd?hui trop souvent mises devant le fait accompli.