Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G Approbation des modalités de passation et d’attribution d’un marché de prestations de service relevant de l’article 30 du code des marchés publics et ayant pour objet la formation professionnelle obligatoire et l’initiation aux gestes de secourisme destinées aux assistants maternels du Département de Paris. M. Chistophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 DFPE 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le10 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un marché à bons de commande de formation professionnelle destinée aux assistants maternels du Département de Paris et lui demande l?autorisation de signer le marché mentionné ci-dessus pour une durée de deux ans reconductible une fois ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 modifié portant code des Marchés Publics ;

Vu les articles L. 421-1 et suivants du code de l?action sociale et des familles ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 7e commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés les modalités de passation et d?attribution d?un marché à bons de commande de formation professionnelle destinée aux assistants maternels du Département de Paris (article 30 du code des marchés publics).

Article 2 : Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières, l?acte d?engagement ainsi que le règlement de la consultation et leurs annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Article 3 : Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché résultant de la présente consultation pour le compte du Département de Paris, dont les seuils sont les suivants, pour une période de deux ans :

Minimum : 260.000 euros HT (310.960 euros TTC)

Maximum : 800.000 euros HT (956.800 euros TTC)

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de 2010 et sur les exercices ultérieurs (2011, 2012, 2013 et 2014), chapitre 011, articles 611, rubrique 41 (PMI) du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve de la décision de financement.