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Fevrier 2010
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G Signature d’une convention tripartite avec l’association Delta 7 pour l’habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes, pour le Centre d’Accueil de Jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer “Casa Delta 7” (17e). Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 DASES 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le10 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de l?action sociale, notamment les articles L 232-1 à L 232-16, L 313-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-231, du 17 mars 2004, relatif à la définition et à l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés à l?article L.312-1 et L.314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Vu le projet en délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris et l?association Delta 7 ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris et le Président de l?association Delta 7, pour permettre l?accueil de personnes âgées dépendantes au sein du Centre d?Accueil de Jour pour personnes atteintes de la maladie d?Alzheimer ?Casa Delta 7? - 51, avenue de Saint Ouen (17e).

Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite à la rubrique 53, chapitre 65, nature 6568 du budget de fonctionnement du Département de Paris 2010 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.