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Fevrier 2010
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G Modification de l’allocation prévoyance santé annuelle. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 DRH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le9 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l?article 2321-2 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l?article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations DRH 2006 11 G, DRH 2007 31 G et DRH 2008 23 G ;

Considérant la nécessité d?élargir le périmètre des bénéficiaires et de modifier les montants alloués de l?aide forfaitaire ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la modification de l?allocation prévoyance santé annuelle ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La délibération DRH 2008 23 G modifiée est modifiée ainsi qu?il suit :

L?article 7 est ainsi modifié :

Article 7 : Dans le cadre de ce dispositif, une aide forfaitaire annuelle est attribuée à l?ensemble des agents du Département de Paris dont le temps de travail est supérieur ou égal au mi-temps, pour un montant net de :

- 240 euros aux agents dont l?indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 499 ;

- 215 euros aux agents dont l?indice brut de rémunération est compris entre 500 et 638 ;

- 100 euros aux agents dont l?indice brut de rémunération est compris entre 639 et 801.

Pour les agents rémunérés sans indice, la rémunération doit être équivalente à la somme du traitement et de l?indemnité de résidence afférents aux indices mentionnés.

La prestation sera versée en paie sous condition d?avoir fourni préalablement à l?administration une attestation de souscription à un contrat d?adhésion à un organisme de complémentaire santé de leur choix, comme bénéficiaire direct ou comme ayant droit d?un tiers.

Article 8 : La dépense évaluée à 1,3 million d?euros sera imputée sur le budget général de fonctionnement du Département de Paris (chapitre 012) et sur le budget de l?Aide Sociale à l?Enfance (chapitre 012).