Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - DU 6 G - Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement ayant vocation à aménager le quartier Clichy Batignolles (17e) et dénommée “Paris Batignolles Aménagement”. M. Bernard GAUDILLÈRE et Mme Anne HIDALGO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 DF 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le9 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L327-1 ;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L.225-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Il est décidé de créer une Société Publique Locale d?Aménagement ayant pour objet de réaliser pour le compte de ses collectivités actionnaires des opérations d?aménagement dans le quartier Clichy Batignolles, comme le permet l?article L.327-1 du Code de l?urbanisme.

Article 2 : Le capital social est fixé à 6.000.000 euros divisé en 60.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune. La participation du Département de Paris est fixée à 40 % du capital social soit 2.400.000 euros.

Article 3 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, autorise ses représentants à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président de Conseil d?administration et de Directeur général.

Article 4 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, approuve le projet de statuts de la société joint à la présente délibération.

Article 5 : La société est autorisée à domicilier son siège social à l?Hôtel de Ville.

Article 6 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à effectuer toutes démarches, à signer toutes requêtes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la mise en place de cette société, notamment l?engagement de domiciliation et l?engagement d?apport.

Article 7 : La dépense relative à la participation du Département de Paris sera inscrite sur le budget d?investissement 2010 du Département, chapitre 26, article 261.