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Fevrier 2010
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G Signature des avenants aux conventions fixant la participation du Département de Paris au fonctionnement des Centres d’Accueil de jour (CAJ) pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées.Montant : 1.960.383 euros. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2010 [2010 DASES 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le10 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de l?action sociale, notamment les articles L 232-1 à L 232-16, L 313-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2004-231, du 17 mars 2004, relatif à la définition et à l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés à l?article l.312-1 et L.314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Vu le projet en délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de participer au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d?Alzheimer et lui demande l?autorisation de signer les avenants aux conventions signées en 2009 fixant la participation du Département de Paris au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour (CAJ) ;

 

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le Département de Paris apporte une participation financière, dite aide extra légale, au titre de l?hôtellerie et de la dépendance, au fonctionnement des Centres parisiens d?Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d?Alzheimer.

Article 2 : L?attribution de cette participation du Département est conditionnée à l?accueil de Parisiens selon leur niveau d?imposition.

Article 3 : Le bénéfice en est réservé en 2010 aux établissements à but non lucratif qui acceptent de signer l?avenant à la convention triennale signée en 2009, joints en annexe et de mettre en ?uvre un barème tenant compte des éléments ci-après :

 

Montant de l?impôt sur le revenu

Coût réel moyen/jour

Coût supporté par l?usager

 

Différence (=participation Départemen tale)

Tranche 1*

Supérieur à 2.028 euros

63,00 euros

63,00 euros

0,00 euros

Tranche 2

De 992 à 2.028 euros

63,00 euros

38,62 euros

24,38 euros

Tranche 3

De 351 et 992 euros

63,00 euros

27,47 euros

35,53 euros

Tranche 4

Inférieur à 351 euros

63,00 euros

17,02 euros

45,98 euros

 

*Les ressortissants des autres départements étant inclus dans la tranche 1 du barème quel que soit le montant de leur imposition sur le revenu

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec les associations gestionnaires des établissements devant être opérationnels en 2010 les avenants aux conventions pluriannuelles signées en 2009, annexés au délibéré fixant les modalités de versement de cette participation.

Article 5 : Tableau de la participation prévue du Département.

ETABLISSEMENT

NOMBRE JOURNEES (prévisionnel 2010)

PLACES

COUT

NDBS

3 021

12

96 012 euros

VILLA RUBENS*

2 555

13

81 202 euros

LES BALKANS

3 000

15

95 345 euros

L?ETIMOE

6 135

25

194 980 euros

LES FRANCS BOURGEOIS

5 168

18

164 247 euros

CASA DELTA 7 18°

5 898

25

187 448 euros

EDITH KREMSDORF

5 550

25

176 388 euros

MEMOIRE PLUS

4 825

20

153 346 euros

JOSEPH WEILL

4 440

25

141 110 euros

CASA DELTA 7 19° HEROLD

3 179

16

101 034 euros

Les Portes du Sud / MASSENA

4 825

20

153 346 euros

ST GERMAIN

4 197

18

133 387 euros

ESPACE JEANNE GARNIER

2 600

15

82 632 euros

CASA DELTA 7 17° ST OUEN

3 040

25

96 616 euros

POPINCOURT**

3 250

13

103 290 euros

TOTAL

61 683

285

1 960 383 euros

 

(*) Extension à 13 places proposée pour 2010

(**) Base de calcul : prévision 1ere année, 13 personnes (sur 25 places autorisées) sur 250 jours, soit 3 250 journées

Article 6 : La dépense correspondante sera inscrite à la rubrique 53, chapitre 65, nature 6568 du budget de fonctionnement du Département de Paris 2010 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.

Article 7 : Les recettes recouvrées par les services du Département seront inscrites à la rubrique 53, chapitre 77, nature 7718 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2010 et des années suivantes.