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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 9-11, rue de la Perle (3e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DLH 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement en duplex de 135,50 mètres carrés, aux 2e et 3e étages de cet immeuble arrivera à échéance le 14 octobre 1997 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 11 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente du bâtiment d'habitation dépendant de l'ensemble immobilier communal situé 9-11, rue de la Perle (3e), et en conséquence, de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement en duplex de 135,50 mètres carrés, aux 2e et 3e étages ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3 arrondissement, en date du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 3 arrondissement, en date du 18 mars 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 14 octobre 1997 et portant location aux 2e et 3e étages de l'immeuble communal situé 9-11, rue de la Perle (3e) d'un logement en duplex de 5 pièces, cuisine, salle de bains et W.C., d'une surface de 135,50 mètres carrés.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 3.120.000 F.
Art. 2.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 classés dans les sous-catégories II B et II C.
Art. 3.- Accord est donné sur le maintien dans le patrimoine de la Ville de Paris du local associatif et des locaux à usage administratif.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 5.- La recette à provenir de la cession, estimée à 3.120.000 F., sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653, du budget d'investissement de la Ville de Paris.