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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation donnée aux conseils d'arrondissement pour traiter sur mémoires et sur factures, en application de l'article L. 2511-22 du Code général des collectivités territoriales. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DFAECG 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-16, L. 2511-18, L. 2511-22, L. 2511-27, L. 2511-28 et L. 2511-43 issus de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour traiter sur mémoires et sur factures dans le cadre de l'exécution des états spéciaux d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris donne délégation aux conseils d'arrondissement pour traiter sur mémoires et sur factures, dans la limite de la réglementation applicable, pour l'exécution des dépenses inscrites sur les états spéciaux d'arrondissement.
Art. 2.- Sont exclues de cette délégation les prestations déjà couvertes, à la date où l'engagement juridique est effectivement contracté, par un marché signé par la Ville de Paris conformément au Code des marchés publics.