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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux-Arts (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DLH 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement communal de 81 mètres carrés au 2e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 28 octobre 1997 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 5 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 81 mètres carrés appartenant à la Ville de Paris au 2e étage de l'immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 mars 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 28 octobre 1997 et portant location au 2e étage dans l'immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux-Arts (6e) d'un logement communal de 3 pièces, cuisine, salle de bains, W.C. et terrasse d'une surface utile de 81 mètres carrés.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.863.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.863.000 F., sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.