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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997. - Fixation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DFAECG 10-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1520-1° du Code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont les modalités d'application sont définies par les articles 1520 à 1526 de ce Code ;
Vu la délibération 814, en date du 21 décembre 1973, décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 75 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, dont les dispositions sont reprises par l'article 1520-1° du Code général des impôts ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la Ville de Paris, en application de l'article 1520-1° du Code général des impôts, est arrêté, pour 1997, à 1.773.300.000 F.