Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

24 - 2002, DLH 250 - Modification de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Paris par la délibération 2002 DLH 101, en date du 8 avril 2002 pour un programme d'acquisition-amélioration de l'O.P.A.C. de Paris comprenant 34 logements locatifs à usage social, 11 logements locatifs aidés d'intégration et 2 locaux commerciaux situé 59, rue Falguière (15e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 250, qui concerne l'adresse 59, rue Falguière, dans le 15e arrondissement.
C'est une modification de garantie d'emprunt accordée par la Ville.
La parole est à Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE.
Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Merci, Madame la Maire.
Madame la Maire, mes chers collègues, ce projet de délibération sinueux qui concerne le projet d'acquisition-valorisation de l'immeuble 59, rue Falguière, commence à être bien connu des élus puisqu'il est passé à trois reprises devant le Conseil du 15e arrondissement.
En avril 2002, vous aviez soumis une première version dans laquelle vous nous annonciez la participation financière de la Région Ile-de-France mais sans avoir pris la peine de vous assurer de l'engagement de l'Assemblée régionale.
En octobre 2002, vous nous avez ensuite soumis précipitamment une seconde version, dans laquelle vous nous informiez que la Région et M. HUCHON refusaient de s'associer à cette démarche.
Compte tenu de la fragilité financière de cette opération et de l'augmentation de la garantie d'emprunt alors demandée à la Ville, les élus de droite du 15e avaient alors émis un vote négatif sur ce projet et, comme d'habitude, les élus de gauche du 15e, qui ne semblent pas se préoccuper de l'incidence financière de tels mémoires, ont, eux, voté la délibération sans l'ombre d'une hésitation.
Aujourd'hui enfin et à contre courant du vote positif que la gauche du 15e avait émis, nous examinons la troisième version de ce mémoire qui a finalement été retravaillé par l'O.P.A.C. et qui retrouve un meilleur équilibre financier, avec un retour prudent et une participation partielle et plus mesurée de la Région portant sur les seuls logements vacants et non pas sur la totalité de l'immeuble.
C'est pourquoi, Madame la Maire, devant la multiplication des modifications portant sur le contenu des mémoires, qu'il s'agisse de modifications concernant les financements ou le transfert d'immeuble d'une société vers une autre pour des motifs indéterminés (je pense en particulier à la délibération suivante, DLH 291), devant les enjeux financiers considérables que représentent pour notre collectivité ces opérations d'acquisition-valorisation, nous vous demandons, au nom de la transparence, de bien vouloir nous communiquer un bilan actualisé de toutes les opérations d'acquisition-valorisation engagées depuis le début de la mandature, avec pour chacune d'entre elles le montant des financements engagés par la Ville, l'Etat et la Région, le nombre de logements vacants au moment de l'acquisition de ces immeubles auxquels la Ville apporte son financement, le nombre de logements affectés à des demandeurs de logement depuis la réalisation des acquisitions et, enfin, les études ou les travaux qui ont été réalisés pour rendre ces logements accessibles aux personnes handicapées.
Par ailleurs, nous souhaiterions disposer pour tout nouveau projet d'acquisition-valorisation d'analyses détaillées sur l'opportunité de ces acquisitions par rapport au marché immobilier.
Nous vous remercions, Madame la Maire, pour la clarté des éléments que vous voudrez bien nous transmettre afin que nous puissions effectuer notre travail d'élus responsables dans des conditions d'information satisfaisantes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Je pense que les élus de la 8e Commission sont éclairés au fil des Commissions et des séances du Conseil de Paris sur ce qui est fait dans ce domaine, mais vous avez posé un certain nombre de questions qui, j'imagine, ne se limitent pas au 15e arrondissement mais concernent l'ensemble de Paris.
Donc, M. MANO va vous répondre.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Oui, mais préalablement je réponds sur le projet de délibération lui-même.
Je ne peux pas laisser Mme de CLERMONT-TONNERRE dire qu'il y a, au fur et à mesure des mois, des différences fondamentales de l'engagement de la Ville sur ce projet de délibération, parce que le projet qui nous est proposé ne remet pas en cause les sommes engagées par la Ville.
Je suis au regret de constater que, dans ce projet de délibération, contrairement aux engagements de l'Etat - que nous n'avons pas inventés puisque toutes les réalisations sur Paris se font par un accord préalable de nos services mutuels - nous assistons à une diminution de la subvention de l'Etat de 73.000 euros et qu'à partir de là il y a un équilibre financier différent. Je constate également qu'il y a un ajustement plus faible de la subvention de la Région Ile-de-France - la différence n'est que de 12.000 euros, ce qui n'est pas extraordinaire - qui, de la même façon, nécessite un repositionnement et, dans le cas présent, un apport complémentaire des finances de l'organisme.
Donc, sur le fond du projet de délibération, je précise que ces ajustements mutuels sont la conséquence de positions différentes de l'Etat et de la Région au cours des mois précédents, malgré les engagements antérieurs.
En ce qui concerne votre question générale, bien évidemment nous fournirons au moment opportun la totalité des informations que vous nous demandez, mais sachez que, délibération après délibération, vous avez la possibilité aujourd'hui, bien évidemment, de voir vous-même les efforts faits par la Ville et par l'Etat.
Je vous rappelle que toute opération, y compris d'acquisition-amélioration, fait l'objet d'un engagement de financement à parité avec l'Etat et ceci par convention mutuelle signée, notamment au niveau de la surcharge foncière. Donc vous pouvez, me semble-t-il, être tranquille dans votre esprit aujourd'hui, puisque nous avons l'engagement mutuel co-signé sur toutes les opérations parisiennes.
Je vous rappelle également - vous pouvez le constater vous-même - que dans toutes ces opérations le coût moyen d'acquisition est inférieur au coût de réhabilitation neuve, y compris dans l'Est de Paris.
Bien évidemment je demanderai aux services d'élaborer un tableau qui vous sera communiqué pour que vous puissiez avoir des éléments de comparaison et de suivi de nos engagements en la matière, respectueux, je vous le dis, de notre engagement de 3.500 logements sociaux par an puisque, je le répète, pour 2001 nous en avons fait 3.500, qu'il y en a 3.547 agréés pour 2002 et qu'en ce qui nous concerne nous sommes prêts pour avoir des engagements de 3.500 logements sociaux sur 2003, respectueux des termes de la convention co-signée Etat et Ville de Paris.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MANO.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 250.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DLH 250).