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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers, en réparation des dommages causés à l'intéressé lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 PP 21]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 février 1997, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers, en réparation des dommages causés à l'intéressé lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable du tiers figurant ci-après en réparation des dommages causés à l'intéressé lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :
Dommages imputables à l'activité
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Nomdu bénéficiaire Numérodu dossier Datede l'accident Sommedue
LOCOGE 4021 SP 28.02.96 35.000 F

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 942, sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 05, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.