Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Budget primitif de l'assainissement de 1997. MM. Lucien FINEL et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DPE 111]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le projet de budget primitif de l'assainissement de 1997 (budget annexe) ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget primitif de l'assainissement de 1997 (budget annexe) est arrêté, en recettes et dépenses, aux sommes suivantes, conformément aux états annexés à la présente délibération :

I - Section d'exploitation
- Dépenses 552.711.078 F
- Recettes 552.711.078 F

II - Section d'autorisations de programme
- Dépenses 339.068.710 F
- Recettes 70.092.450 F

III - Section d'investissement
- Dépenses 250.000.000 F
- Recettes 250.000.000 F
Art. 2.- Les effectifs budgétaires de la section de l'assainissement de Paris sont fixés conformément à l'état annexé à la présente délibération (annexe A).
Art. 3.- Les redevances et tarifs applicables à des prestations réalisées au profit de tiers sont fixés conformément à l'état annexé à la présente délibération (annexe B). La présente annexe sera publiée au "Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris".
Art. 4.- M. le Maire de Paris à procéder par voie d'arrêté aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l'exécution du budget.
Art. 5.- Conformément à la loi n° 92-125 du 6 février 1992, les données financières synthétiques figurent en annexes (annexes C, D et E).

Budget primitif de l'Assainissement de 1997
Exploitation

Dépenses

F

Comptes60, 61, 62 Achats et autres charges externes 250.610.281
Compte 63 Impôts et taxes 100.000
Compte 64 Charges de personnels 129.955.408
Compte 65 Autres charges de gestion 131.000
Compte 66 Charges financières 797.647
Compte 67 Charges exceptionnelles 130.500
Compte 68 Dotations aux amortissements 77.306.400
Sous-total 459.031.236
Compte 006 Autofinancement complémentaire 93.679.842
Total 552.711.078



Exploitation

Recettes

F

Compte 70 Ventes, prestations 516.889.578
Compte 74 Subventions d'exploitation 390.000
Compte 75 Autres produits de gestion 35.430.000
Compte 77 Produits exceptionnels 1.500
Total 552.711.078



Investissement - Autorisations de programme

Dépenses

F

Autorisations de programme 217.011.000
Report de 1996 122.057.710
Total 339.068.710


Recettes F
Compte 10 - Subventions escomptées 70.092.450
Total 70.092.450

Investissement - Crédits de paiement

Dépenses

F

Compte 15 Provisions pour risques 5.000.000
Compte 16 Emprunts 1.124.338
Compte 20 Immobilisations incorporelles 0
Compte 21 Immobilisations corporelles 3.950.000
Compte 23 Immobilisations en cours 239.925.662
Total 250.000.000



Investissement - Crédits de paiement

Recettes

F

Compte 10 Apports, dotations et réserves 70.920.000
Compte 15 Provisions pour risques 5.000.000
Compte 16 Emprunts 8.093.758
Compte 28 Amortissement des immobilisations 72.306.400
Compte 005 Autofinancement complémentaire 93.679.842
Total 250.000.000



Etat des effectifs de la section de l'Assainissement de Paris - Annexe A

Personnels techniques
Grades Effectif
Ingénieur des services techniques 8
Chef d'arrondissement 1
Ingénieur des travaux 21
Technicien des travaux 30
Technicien de laboratoire 1
Dessinateur 10
Total du personnel technique 71



Personnels administratifs

Grades Effectif
Chargé de mission 3
Attaché d'administration 3
Secrétaire administratif 14
Adjoint administratif 20
Agent administratif 14
Total du personnel administratif 54



Personnels ouvriers +

Grades Effectif
Agent supérieur d'exploitation 7
Agent de maîtrise 53
Chef de magasin de 2e catégorie 1
Chef égoutier 94
Egoutier 328
Maître ouvrier 44
Conducteur de machines 2
Ouvrier professionnel 5
Ouvrier professionnel saisonnier (6 mois) 5
Total du personnel ouvrier 539
Total des effectifs 664



REDEVANCES ET TARIFS - Annexe B
1) Redevance pour occupation du réseau par des câbles et canalisations privés
Le tarif de la redevance pour occupation par tolérance du réseau public d'assainissement par des câbles et canalisations privés est fixé à :
- prix unitaire : 25 F H.T. par mètre
- prix de transport : 4 F H.T. par mégabit par seconde
Le minimum de perception est fixé à 650 F H.T.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7581 (redevance pour occupation du réseau d'égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
2) Mise à disposition de personnels
a) Equipe d'accompagnement
Le tarif de mise à disposition d'une équipe d'accompagnement en égouts composée de 4 agents est fixé à 4.200 F H.T. par période de 6 heures 40.
Cette prestation peut s'organiser sur deux plages horaires : le matin de 6 heures 50 à 13 heures 30 ou/et l'après-midi de 12 heures à 18 heures 40. Il est entendu que toute journée entamée sera considérée comme due dans sa totalité et sa durée prend en compte les temps d'habillage et de déshabillage dans les locaux de l'administration ainsi que les déplacements.
En cas d'utilisation des personnels en dehors de ces horaires, les tarifs ci-dessus seront automatiquement majorés de 50 %.
Cette prestation pourra être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en égouts dont la tarification est prévue à l'article 5 de la présente délibération.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7084 (mise à disposition de personnel facturée) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
b) Personnels isolés
Les tarifs horaires de mise à disposition de personnels pour des missions autres que celles décrites ci-dessus sont fixés à :
- pour un égoutier : 172 F H.T.
- pour un chef égoutier : 183 F H.T.
- pour un agent de maîtrise : 185 F H.T.
En cas d'utilisation des personnels en dehors des horaires réglementaires de service afférents à leur catégorie, une majoration de 50 % sera appliquée.
En sus de ces prix, le tiers demandeur aura à sa charge les frais de transport et d'hébergement de l'agent en cas de déplacement hors de Paris.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7084 (mise à disposition de personnel facturée) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
3) Formation, conseil et assistance
Le tarif du module de formation à l'Hygiène et à la Sécurité est fixé à 21.000 F H.T. pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de 2 jours.
Pour tout autre activité (formations spécifiques assainissement, activités de conseil et d'assistance), les tarifs sont fixés à :
- pour un ingénieur : 380 F H.T. de l'heure ou 3.000 F H.T. la journée,
- pour un technicien : 270 F H.T. de l'heure ou 2.000 F H.T. la journée.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura à sa charge les frais de transport et d'hébergement de l'agent en cas de déplacement hors de Paris
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
4) Mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels
Les tarifs applicables aux mises à disposition de locaux de la visite publique des égouts ainsi que des matériels spécifiques sont définis comme suit :
- mise à disposition de locaux ainsi que des matériels adaptés aux réunions sur le site de la "visite publique des égouts" : 1.100 F H.T. par heure
- mise à disposition d'habillement et d'équipement de sécurité indispensables pour la descente en égouts : 150 F H.T. par personne
- mise à disposition d'un camion mixte de curage et de son équipe :
- pour la première heure : 1.700 F H.T.
- par heure pour les suivantes : 1.200 F H.T.
- avec un minimum de facturation de : 1.700 F H.T.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement
5) Prises de vues cinématographiques et photographiques dans le réseau.
Les tarifs applicables pour des prises de vue cinématographiques et photographiques sur le site de la visite publique des égouts et dans le réseau d'assainissement géré par la Section de l'Assainissement de Paris sont fixés comme suit :
Prises de vues cinématographiques et vidéo
- Redevance principale : 2.000 F H.T. par jour de tournage
- Redevance additionnelle : tarif de mise à disposition d'équipe d'accompagnement et d'équipements de descente en égouts.
Prises de vues photographiques
- Redevance principale : 500 F H.T. par journée de prise de vue
- Redevance additionnelle : tarif de mise à disposition d'équipe d'accompagnement et d'équipements de descente en égouts.
Les redevances sont perçues par jour, toute journée commencée étant due.
Les tournages et prises de vues ayant pour objet la promotion du réseau d'assainissement parisien et plus généralement la protection de l'environnement, ainsi que ceux n'ayant pas un caractère commercial ou publicitaire sont exonérés de droits.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70682 (redevance pour prises de vues cinématographiques et photographiques dans le réseau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
6) Droits d'entrée sur le site de la visite publique des égouts
Les droits d'entrée sur le site de la visite publique des égouts sont fixés
- Tarif normal : 25 F par personne
- Tarif réduit : 20 F par personne(pour les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes, pour les membres de familles nombreuses, les militaires en tenue, les étudiants, les enfants de moins de 10 ans, les titulaires de cartes "vermeil" ou "Paris famille", les chômeurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi délivrée par l'A.N.P.E.)
- Tarif scolaire : 15 F par personne(pour les classes des écoles primaires et les centres aérés.)
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7582 (produits des entrées de la visite publique des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
7) Prestations diverses
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux pour lesquels la responsabilité de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engagée est fixé à :
- pour la première heure : 1.000 F H.T.
- par heure pour les suivantes : 700 F H.T.
- avec un minimum de facturation de : 1.000 F H.T.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70681 (prestations de services de la permanence des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers est fixé à 1000 F H.T. par intervention.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.

Données financières synthétiques (Loi du 06.02.92 et décret du 27.03.93) - Annexe D
Encours de la dette au 01.01.97 16.816.778,18

Dépenses d'exploitation Dépenses réelles de fonctionnement Pourcentage
381.724.836 F 552.711.078 F 69,06 %
Produits de l'exploitation Recettes réelles de fonctionnement Pourcentage
455.904.426 F 552.711.078 F 82,49 %
Transferts reçus Recettes réelles de fonctionnement Pourcentage
96.416.652 F 552.711.078 F 17,44 %
Emprunts Dépenses d'équipement brut Pourcentage
8.093.758 F 250.000.000 F 3,24 %



Autres états - Annexe E
Etat des prêts, avances et créances à moyen et à long terme Etat néant
Etat des biens, meubles et immeubles Etat néant
Etat des emprunts garantis Etat néant
Etat des contrats de crédits-bail mobiliers et immobiliers Etat néant
Etat des provisions constituées 5.000.000 F
Etat des crédits de trésorerie Etat néant
Etat de répartition des crédits de subvention Etat néant
Etat des subventions d'équipement amortissable Etat néant


Etat de la dette - Annexe C

Contrats Année d'attribution Numéro Montant (F) 1ère échéance Durée Taux fixe

Encours au 01.01.97 (F)

Annuité 1997 (F)

Intérêts 1997 (F)

Capital (F)

Encours au 01.01.98 (F)

A.E.S.N.
1995 95.0083 1.320.800 17.08.96 12 4,75 % 1.236.611,96 146.926,04 58.739,07 88.186,97 1.148.424,99
1995 95.0092 140.000 24.08.96 12 4,75 % 131.076,37 15.573,63 6.226,13 9.347,50 121.728,87
1995 95.1181 3.174.400 12.10.96 12 4,75 % 2.972.063,15 353.120,85 141.173,00 211.947,85 2.760.115,30
1995 95.1183 72.000 13.12.96 12 4,75 % 67.410,71 8.009,29 3.202,01 4.807,28 62.603,43
1995 95.1392 2.648.000 31.11.96 12 4,75 % 2.479.215,99 294.564,01 117.762,76 176.801,25 2.302.414,74
1996 95.0073 1.990.400 05.03.97 12 4,75 % 1.990.400,00 221.412,47 94.544,00 126.868,47 1.863.531,53
1996 95.0074 7.840.000 14.02.96 12 4,75 % 7.840.000,00 972.123,06 372.000,00 499.723,06 7.340.276,94
1996 95.4346 100.000 10.07.97 12 4,00 % 100.000,00 10.655,22 4.000,00 6.655,22 93.344,78
Totaux 17.285.600 16.816.778,18 2.022.384,57 797.646,97 1.124.337,60 15.692.440,58