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Déliberation

Indemnisation des sorties effectuées à partir de 19 heures par les techniciens de la préfecture de police affectés au 6e bureau de la direction de la protection du public, pour réaliser les enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers liés aux plaintes des usagers dans le domaine des nuisances sonores et olfactives. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 PP 118]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 92 des 13 et 14 décembre 1999 modifiée portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2001 PP 84 des 17 et 18 décembre 2001 portant attribution de l'indemnité pour enquête acoustique de nuit à certains personnels techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-3376 du 26 juillet 1984 modifié relatif à l'organisation des services administratifs de la Préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant à Paris les activités bruyantes ;
Vu le règlement sanitaire de la ville de Paris du 20 novembre 1979 modifié ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 novembre 2002, par lequel M. le Préfet de police lui propose l'indemnisation des sorties effectuées à partir de 19 heures par les techniciens de la Préfecture de police affectés au 6e bureau de la direction de la protection du public, pour réaliser les enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers liés aux plaintes des usagers dans le domaine des nuisances sonores et olfactives ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité forfaitaire telle que définie à l'article 2 ci-dessous peut être versée aux personnels appartenant au corps des techniciens de la Préfecture de police affectés au 6e bureau de la direction de la protection du public en qualité d'inspecteurs de salubrité.
Cette indemnité est destinée à compenser les sorties qui représentent une série d'enquêtes effectuées par un technicien soit après 19 heures soit les dimanches et jours fériés, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives.
Art. 2.- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est défini en 4 catégories.
L'heure de la première intervention et le jour de la sortie déterminent le montant de la compensation financière établie comme il suit :
- sortie effectuée en semaine ayant débuté à partir de 19 heures : 87 euros
- sortie effectuée le samedi ayant débuté à partir de 19 heures : 95 euros
- sortie effectuée en semaine ayant débuté à partir de 22 heures : 120 euros
- sortie effectuée le samedi à partir de 22 heures, sortie effectuée le dimanche ou les jours fériés : 128 euros
Art. 3.- A défaut d'indemnisation financière une sortie peut faire l'objet d'un repos compensateur correspondant au nombre d'heures effectuées majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 19 heures et 22 heures ainsi que le samedi, ou majoré de 25 % pour les heures effectuées à partir de 22 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation.
Art. 4.- Les montants qui figurent à l'article 2 ci-dessus peuvent être revalorisés par arrêté préfectoral selon un calcul fixé par analogie aux dispositions de l'arrêté interministériel de référence.
Art. 5.- La présente délibération, qui prend effet au 1er janvier 2003, se substitue à compter de la même date aux dispositions de la délibération n° 2001 PP 84 des 17 et 18 décembre 2001 susvisée en ce qui concerne les techniciens de la Préfecture de police relevant du 6e bureau de la direction de la protection du public.
Art. 6.- Cette mesure est sans incidence financière.