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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention relative à la restructuration des installations du service "Air fluvial" de la Préfecture de police, 4, avenue de la Porte-de-Sèvres (15e). M. Philippe GOUJON et Melle Anne-Marie COUDERC, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1105]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 715, en date du 30 mai 1994, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec l'Etat une convention relative à la limitation des nuisances phoniques générées par l'héliport de "Paris - Issy-les-Moulineaux" (15e) ;
Vu la délibération D. 723, en date du 30 mai 1994, autorisant M. le Maire de Paris à signer un protocole d'échange foncier entre l'Etat et la Ville de Paris portant sur des terrains situés rue de la Convention et avenue de la Porte-de-Sèvres (15e) ;
Vu la délibération D. 725, en date du 30 mai 1994, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec "Aéroports de Paris" une convention de mise à disposition des terrains permettant l'exploitation de l'héliport de "Paris - Issy-les-Moulineaux" (15e) ;
Vu la délibération D. 1383, en date du 26 septembre 1994, autorisant notamment M. le Maire de Paris à détacher et à déclasser une partie de l'emprise de l'héliport de "Paris - Issy-les-Moulineaux" (15e) ;
Vu le projet de délibération AU 95-32, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention relative à la restructuration des installations du service "Air fluvial" de la Préfecture de police, 4, avenue de la Porte-de-Sèvres (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat la convention, dont le texte est annexé à la présente délibération, relative à la restructuration des installations du service "Air fluvial" de la Préfecture de police, 4, avenue de la Porte-de-Sèvres (15e).
Art. 2.- Le montant de la dépense relative au fond de concours forfaitaire et global de 7.500.000 F, sera imputé au chapitre 922, sous-chapitre 922-09, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.