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Janvier 2003
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114 - QOC 2003-23 Question de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris concernant la procédure d'attribution des logements existants dans les écoles maternelles et élémentaires parisiennes

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"M. François LEBEL déplore que l'attribution de ces logements soit effectuée dans des conditions telles que les responsables du bon fonctionnement des établissements d'enseignement, les maires d'arrondissement, ne puissent en aucune façon intervenir dans les désignations. En effet, la présence d'un logement disponible sur place est un élément très important dans le recrutement et la stabilité des directeurs d'école.
Or, un certain nombre d'établissements qui ne disposent pas d'un tel logement ne peuvent fidéliser leur directeur faute de trouver dans une autre école de l'arrondissement qui en dispose, l'appartement proche qui leur conviendrait.
En conséquence, M. François LEBEL demande à M. le Maire de Paris que les maires d'arrondissement participent au processus de désignation des affectations de logements existants dans les écoles de leur secteur, car ils sont les premiers intéressés."
Réponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées prévoient que les communes ont la charge du logement des instituteurs. Ce droit au logement est caractérisé dans les textes par l'article L. 212-5 du Code de l'Education qui institue l'obligation pour les communes de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement. Le Conseil d'Etat a confirmé que ce droit au logement n'impliquait aucunement pour les communes l'obligation de mettre un logement à disposition, mais pouvait se matérialiser par le versement d'une indemnité. Cette dernière modalité est d'ailleurs devenue le moyen le plus fréquent des communes pour s'acquitter de leurs obligations, en raison du nombre limité de logements.
En outre, les professeurs des écoles, qui constituent à présent la très grande majorité des enseignants du premier degré ne bénéficient d'aucun droit au logement, ce qui sera le cas de tous les enseignants des écoles maternelles et élémentaires à compter de 2007, date à laquelle le corps des instituteurs sera en extinction.
Par ailleurs, il n'existe aucun droit au logement reconnu aux directeurs d'écoles et, en conséquence, aucune obligation de la Commune à cet égard. Les logements scolaires mis à leur disposition dans les bâtiments scolaires, le cas échéant, ne le sont pas par nécessité de service, mais dans l'intérêt de la communauté scolaire, apprécié en fonction des circonstances locales, dès lors que cette situation ne contrevient pas au régime juridique du domaine public et reste conforme à l'intérêt public.
Comparativement au nombre d'enseignant à Paris (8.000, dont environ 2.500 instituteurs) le nombre des logements scolaires est limité (615). En outre, bien que certains logements inexplicablement vacants dans le centre de Paris aient été remis en attribution depuis 2001, quelques autres doivent encore faire l'objet de travaux étant donné leur état de vétusté. La Commune est donc amenée à faire des choix. Deux grands principes les guident actuellement, à savoir : d'une part tacher de réserver un logement au directeur dans l'école qu'il dirige, s'il en existe au moins un de disponible, et d'autre part, proposer une solution de logement aux instituteurs qui connaissent des difficultés personnelles graves.
Pour éviter de reproduire des situations d'occupation parfois inextricables créées par les décisions d'attribution prises historiquement, il n'est pas prévu de loger les directeurs en dehors de leur école. Par exception toutefois, afin de fidéliser ceux qui assument la direction d'une école exceptionnellement difficile dans un quartier défavorisé, un logement peut leur être proposé dans une autre école disposant d'un logement supplémentaire, dès lors que cette orientation ne s'applique pas au détriment des instituteurs. Les directeurs non logés bénéficient d'une majoration de l'I.R.L. de 852,25 euros par an et peuvent prétendre accéder au logement aidé aux mêmes conditions que tout Parisien. En tout état de cause, les logements attribués aux directeurs doivent être libérés par ceux-ci lorsqu'ils changent d'école ou cessent leur activité. En appliquant ces principes, la Ville de Paris entend privilégier l'intérêt de la communauté scolaire dans son ensemble.
Les attributions résultent des propositions examinées en transparence dans le cadre de la Commission consultative d'attribution de logements créée en 1997 et à laquelle participent, sous la présidence de l'Adjoint au Maire compétent, les syndicats enseignants les plus représentatifs, le représentant de l'Académie et le service gestionnaire de la DASCO. Les propositions d'attribution au profit des instituteurs sont faites par la commission sur la base de critères objectifs de revenus et de situation sociale qui ne sont pas contestés par les intéressés. Ces modalités de sélection des demandes ne pourraient pas être déconcentrées au niveau des arrondissements sans être remises en cause. Par contre, les maires d'arrondissements sont fondés à signaler à l'adjoint sectoriel ou à la DASCO toute situation qu'ils jugent préoccupante et sur laquelle ils souhaitent attirer l'attention de la commission."