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Janvier 2003
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100 - IV - Question du groupe du Mouvement républicain et citoyen.QOC 2003-4 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant les projets de la Municipalité sur le problème spécifique des hôtels meublés dégradés

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"La Municipalité parisienne a engagé un important programme de résorption de l'habitat insalubre et dégradé : à ce titre plusieurs centaines d'immeubles situés dans Paris feront l'objet d'une intervention municipale ou bénéficieront d'aides spécifiques.
Ce programme va dans le bon sens et devrait permettre de répondre à d'importants besoins, d'autant que la précédente Municipalité s'était faiblement impliquée dans ce domaine. Toutefois, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen souhaiteraient être informés de l'état des travaux concernant les hôtels meublés dégradés (ou anciens hôtels meublés) que la Ville de Paris a pu engager en liaison avec la Préfecture de police. Ils constatent en effet que plusieurs hôtels meublés situés notamment dans les arrondissements du Nord-est de Paris sont dégradés, parfois insalubres, et posent des problèmes particuliers, notamment de sécurité.
Ils souhaitent en effet que des solutions soient recherchées par la Préfecture de police en liaison avec la Ville de Paris pour les bâtiments en question qui posent souvent des problèmes importants depuis des années, en prévoyant notamment des relogements adaptés en amont des fermetures d'établissement lorsqu'elles s'imposent. Ils souhaitent que les Mairies d'arrondissement soient mieux informées des solutions possibles ou envisagées en terme de traitement des problèmes posés par ces établissements.
Enfin, ils rappellent que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions offre à l'Etat des possibilités d'intervention particulières (article 124 : placement sous administration provisoire puis confiscation d'hôtels meublés après décision de justice et article 41 : acquisition et mise en location d'hôtels meublés par des organismes agréés). A leur connaissance ces dispositions n'ont pas encore été utilisées à Paris.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen souhaitent donc connaître les intentions de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police pour ce secteur spécifique de l'habitat. Ils souhaitent que la loi soit pleinement appliquée dès lors que cela se justifie."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Près de 800 hôtels meublés sont actuellement recensés à Paris. Leur situation au regard de la salubrité, tout comme pour les immeubles d'habitation, est extrêmement variable.
Les services municipaux ne sont pas compétents pour se prononcer sur la salubrité de ces établissements dès lors qu'ils sont toujours en activité. En revanche, des interventions sur plusieurs établissements qui ont fait l'objet d'une radiation de liste des hôtels meublés ont déjà eu lieu en vue d'interdire les locaux à l'habitation. Il s'agit des immeubles situés 125, rue du Faubourg-du-Temple à Paris 10e, 3, cité Joly, 1-3, rue Victor-Gelez à Paris 11e, 64, rue d'Hautpoul à Paris 19e, 88-90, rue de la Mare à Paris 20e, etc.
La convention cadre sur le Logement, cosignée par le Préfet de Paris et le Maire le 22 février 2002, prévoit une action ciblée sur les hôtels meublés dégradés. Une enquête réalisée pour le compte de l'Etat en 2001 avait permis d'établir une liste de 160 hôtels jugés en mauvais état, au seul regard, il est vrai, de leur aspect extérieur. Pour fiabiliser cette enquête, un examen plus approfondi devrait être engagé afin de déterminer quels immeubles, parmi ceux-ci, présentent une insalubrité avérée.
Il appartient au Comité départemental de pilotage du plan de l'éradication de l'habitat indigne, institué par la convention cadre susvisée, de se prononcer sur les dispositifs à mettre en ?uvre.
En effet, l'Etat et la Ville se sont engagés à mettre en ?uvre des actions, de nature incitative ou coercitive, afin de mettre un terme aux situations dégradées. En particulier, un dispositif spécifique d'aide à destination des propriétaires ou gérants sera étudié afin de permettre, soit la mise en ?uvre de travaux d'amélioration (les financements actuellement proposés par l'A.N.A.H. ne peuvent en effet bénéficier aux hôtels meublés), soit la conversion de ces hôtels meublés en résidences sociales.
A ce sujet, dans le cadre de la mission confiée à la S.I.E.M.P., M. Jean-Yves MANO, Adjoint au Maire chargé du Logement et M. Yves LAFFOUCRIERE, Directeur de la S.I.E.M.P. vont, dans les prochaines semaines, rencontrer l'ensemble des maire d'arrondissement pour faire avec eux le point sur l'avancement du traitement des immeubles insalubres."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le nombre d'hôtels meublés à Paris s'élève à 693.
Ces hôtels meublés déclarés à la Préfecture de police font l'objet d'un suivi attentif quant à leur salubrité et leur sécurité. Une concertation s'est engagée depuis plusieurs années, en liaison avec la Préfecture de Paris et la Mairie de Paris, afin que ce parc hôtelier puisse permettre d'élargir la capacité du relogement social des personnes les plus défavorisées et participer à la résorption des logements insalubres.
Un travail systématique d'évaluation de la situation de chaque établissement (fermeture au public, hygiène, vétusté, nécessité d'engager d'importants travaux, reconnaissance de l'insalubrité, sécurité incendie...), est fait par la Direction de la Protection du Public de la Préfecture de police, permettant ainsi à la Préfecture de Paris d'entreprendre des démarches auprès des responsables concernés, soit pour acquisition, soit pour action de soutiens financiers en vue de travaux de rénovation.
S'agissant de la salubrité, 33 établissements ont fait l'objet d'un signalement en 2002, le bilan en janvier 2003 s'établit ainsi :
- 14 hôtels ont été radiés et 4 le seront prochainement ;
- 4 se sont mis aux normes ;
- 6 sont inoccupés ;
- 3 ont donné lieu à des arrêtés de fermeture pour manquement aux règles de la sécurité préventive ;
- 2 resteraient "mal tenus", mais leur situation au titre des dispositions du code de la santé publique n'est pas telle que l'on puisse envisager un arrêté de fermeture par le Préfet de Paris, pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
En outre, s'agissant de la sécurité au titre des établissements recevant du public, 6 hôtels meublés, situés principalement dans l'Est parisien, ont donné lieu, après passage de la commission de sécurité, à un arrêté de fermeture."