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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le département de Paris une convention relative à la contribution du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 SGCP 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particulières du département de Paris ;
Vu l'article 37 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité abrogeant à compter du 31 décembre 2002 la questure du conseil de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le département de Paris une convention relative à la contribution du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le département de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, et ses annexes 1 et 2 relative à la contribution du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris.
Art. 2.- La contribution annuelle du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris est fixée à 15 % des dépenses communes figurant sur le budget municipal sous le timbre SGCP et dont le détail est repris dans l'annexe 1 de ladite convention.
Les dépenses relevant spécifiquement de l'une ou l'autre des assemblées et reprises dans l'annexe 2 de ladite convention sont exclues de ce dispositif.
Art. 3.- La recette correspondante, soit 204.221 euros, sera inscrite à la fonction 0 rubrique 021, chapitre 74, nature 7473 participation du département au titre du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003.