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Déliberation

Révision du tarif des droits de voirie pour l'année 2003. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DFAE 147]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment ses articles 2122-22, L 2213-6 et L 2331-4 ;
Vu le code de l'environnement, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre unique, publicité, enseignes et pré-enseignes ;
Vu l'ensemble des lois, décrets, circulaires relatives à la mise en place de l'euro ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986 modifié, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 17 juin 1990 modifié, portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris D 1085 en date du 7 juillet 1986, D 422 en date du 21 mars 1988, D 673 en date du 30 mai 1988, D 46 en date du 30 janvier 1989, D 1099 du 26 septembre 1994, D 1526 du 20 novembre 1995, D 1917 du 16 décembre 1996, DFAE 48 du 23 juin 1997 et DFAE 101 des 23 et 24 octobre 2000, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° D 95 en date du 26 juin 2000 désignant la Société "AVENIR" concessionnaire de la Ville de Paris pour l'exploitation de la publicité sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ;
Vu la délibération du 25 mars 2001, délégant au Maire de Paris les matières visées à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date des 19 et 20 novembre 2001 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 2002 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 14 décembre 2001 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le nouveau tarif pour l'année 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif des droits de voirie est fixé, pour l'année 2003, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
L'application du classement susvisé pour le calcul des droits afférents aux objets autorisés avant le 1er janvier 1988 pour un même redevable, ne pourra entraîner pour 2003 de variation supérieure à 3 % à la hausse comme à la baisse par rapport à 2002.
Art. 2.- La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2003.

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