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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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52 - 2003, DFAE 2 - Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteurs de parts - aux assemblées générales de la S.A.G.E.P. à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la S.A.G.E.P

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à la 4e Commission, avec un premier projet de délibération DFAE 2, sur lequel un amendement n° 15 a été déposé par l'Exécutif.
Ce projet de délibération autorise le représentant de la Ville de Paris aux assemblées générales de la S.A.G.E.P. à voter en faveur des modifications statutaires de la société, rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et qui autorise les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la S.A.G.E.P.
La parole est à M. BERTHAULT.
M. Jean-Didier BERTHAULT, au lieu et place de Mme Brigitte KUSTER. - Comme vous le précisez dans l'exposé des motifs, la loi du 15 mai 2001 propose aux sociétés anonymes deux modes de gouvernance : les actionnaires ont le choix entre confier au Président la totalité des pouvoirs de la Direction générale ou désigner à côté du Président un Directeur général.
Jusqu'à présent, la Ville de Paris semblait préférer la deuxième solution ; d'un côté, on confiait la définition des objectifs stratégiques au Président, généralement un membre de notre Assemblée ; de l'autre, un professionnel issu de la Fonction publique ou de l'entreprise pour gérer les affaires de la société.
Vous décidez aujourd'hui de confier la Direction générale de la société à l'une de nos collègues pour des motifs que j'ignore et qui ne figurent pas dans l'exposé des motifs. Je n'ai pas d'a priori là-dessus, mais s'agit-il d'un choix stratégique, voire d'un acte de communication ? Faut-il s'attendre pour l'ensemble des S.E.M. de la Ville à des modifications identiques ? Ne faut-il pas, pour diriger une entreprise de la taille de la S.A.G.E.P., un minimum de certifications et d'expérience dans le domaine de la gestion des entreprises (sauf à reconnaître que le travail de gestion sera fait en réalité par un "professionnel" qui n'aura que le titre de Directeur délégué) ?
Vous envisagez par ailleurs une modification des statuts (article 23 bis) en prévoyant la possibilité d'accueil en détachement de fonctionnaires pour les fonctions de Directeur général, les emplois d'encadrement ou de Direction rattachés directement à la Direction générale. D'une part, il semble que cette modification avait déjà été votée par le passé (en tout cas, elle figure déjà dans les statuts que vous m'avez donnés à mon arrivée à la S.A.G.E.P. en avril 2001). D'autre part, je crois que la formulation de cette modification est maladroite, voire susceptible de contentieux. En effet, vous prévoyez, pour les fonctions d'encadrement, de Direction, le détachement de fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par l'E.N.A., ainsi que de "fonctionnaires appartenant à des corps techniques de l'Etat, tels que ceux des ponts et chaussées, des mines, des télécommunications, du génie rural et des eaux et forêts". Je voudrais tout simplement vous rappeler que la plus grande partie des personnels d'encadrement et de Direction de la S.A.G.E.P. sont aujourd'hui occupés par des fonctionnaires détachés appartenant à la Ville de Paris et qui ne répondraient pas aux critères prévus par l'article 23 bis. C'est le cas notamment de tous les ingénieurs de la Ville de Paris.
Je suggère donc de modifier cet article au profit des agents de la Ville en précisant au dernier alinéa "des fonctionnaires appartenant aux corps techniques de la Ville de Paris et à ceux de l'Etat,... le reste sans changement".
Je crois par ailleurs que ce type de modifications intéressant la vie des fonctionnaires devraient être établies avec plus de concertation avec les organisations syndicales de la Ville de Paris.
Je voudrais par ailleurs, également, puisque la modification a pour objet de se mettre en conformité avec les textes en vigueur que l'on rappelle à l'article 20, non seulement les dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes, mais aussi celles définies par la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. L'alinéa 6 de cet article prévoit en effet que les représentants des collectivités locales "peuvent percevoir une rémunération... à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'Assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations et avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient".
Or l'article 20 des statuts que vous nous proposez prévoit "Le Conseil d'administration fixe la rémunération du ou de la Présidente...". De même, l'article 22 prévoit que "dans l'hypothèse où la Présidente exerce les fonctions de Directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables" ; or l'article 22, in fine, prévoit que "le Conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur général et des Directeurs délégués".
Comme cela a été fait à d'autres occasions dans le projet de modification, je crois qu'il ne serait pas inutile d'ajouter aux deux articles la mention "dans le cadre du respect des conditions fixées par l'article L. 1524-6 du Code de collectivités territoriales".
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur BERTHAULT.
C'est Mme CONSTANTIN qui va vous répondre et présenter, je l'imagine, l'amendement n° 15 de l'Exécutif.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, je vais effectivement présenter l'amendement n° 15 qui correspond au détachement de fonctionnaires.
Je comprends ce que vient de dire M. BERTHAULT au nom de Mme KUSTER, mais je crois que l'amendement que nous présentons maintenant pour l'Exécutif répond tout à fait à ses v?ux car l'ensemble de l'article 23 bis serait remplacé par la mention suivante : "La fonction de Directeur (Directrice) général(e) et les emplois d'encadrement ou de direction rattachés directement à la Direction générale peuvent être pourvus par des fonctionnaires de catégorie A en position de détachement".
Je crois que cela simplifie et globalise l'ensemble de la réflexion : ce sont des fonctionnaires de catégorie A, quelle que soit la fonction publique considérée. Il me semble que cela va dans le sens d'une clarification, cela a été débattu en Commission et cela me semble répondre aux v?ux qui ont été exprimés par les uns et les autres en Commission.
Voilà sur l'amendement lui-même.
Pour le reste, Monsieur BERTHAULT, vous parlez très vite et sur des sujets très techniques. Permettez-moi de noter ce que vous dites, nous le recevons, et je vais faire examiner de façon assez précise chacun des items de ce que vous avez dit ; cela mérite cet examen, pour une réponse appropriée.
Vous savez également que le Conseil d'administration de la S.A.G.E.P. se réunit dans les prochains jours et que nous aurons l'occasion de reparler au fond de ces sujets.
Vous parlez de gouvernance et du choix qui devra être fait pour les organes dirigeants : un Président Directeur général ou un Président du Conseil d'administration et un directeur ou une Directrice général(e). Effectivement, ce sont des choix, des débats que chacun d'entre nous peut avoir, à titre individuel, dans nos groupes respectifs, et qu'en tout état de cause, pour chacune des S.E.M., concernant son Conseil d'administration ce débat aura à être tranché ici.
Ce que nous vous proposons, c'est que pour la S.A.G.E.P., la formule d'un Président Directeur général soit choisie. Cela nous convient tout à fait, nous n'avons aucun état d'âme là-dessus.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Mme LE STRAT a souhaité intervenir brièvement pour une explication de vote au nom du groupe "Verts", ce qui est prévu par le règlement.
Mme Anne LE STRAT. - Je donnerai une explication de vote qui paraît a priori évidente pour tout le monde.
Je voudrais répondre à M. BERTHAULT ou Mme KUSTER qui, je me doute, n'est pas là pour des raisons que l'on peut comprendre. Vous avez abordé deux points auxquels je voudrais répondre très rapidement.
Sur les compétences pour gérer la société, je vous rappellerai que les fonctions associées de présidence et de direction générale, telles que je comprends les nouvelles lois de régulation économique des S.E.M. et telles que je compte les appliquer au sein de la S.A.G.E.P., ne prendront pas plus de pouvoir qu'auparavant.
Le Directeur général délégué aura les mêmes compétences que le Directeur général auparavant. Ce n'est pas juste une question de titre, c'est un choix qui a été discuté avec la Ville, et qui, comme l'a rappelé Mme CONSTANTIN, ne pose pas de problème ; un choix que la présidence puisse occuper aussi des fonctions d'orientation de direction de la société. Ce n'est ni plus ni moins que la continuité des pouvoirs tels qu'ils étaient auparavant.
Donc, si la question de la compétence...
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - ... Madame LE STRAT, ce genre de réponse appartient à l'Exécutif. Je vous ai donné la parole, si vous voulez aller assez vite...
Mme Anne LE STRAT. - Je voudrais répondre, comme cela me visait d'une certaine manière...
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Non, nous ne parlons de personne ici.
Mme Anne LE STRAT. - Sur la question des fonctionnaires, Mme CONSTANTIN l'a dit, cela répond à toutes les catégories.
Je voudrais juste préciser, puisque vous n'étiez pas là, et Mme KUSTER non plus, à la 4e Commission que nous l'avons fait avec M. STEIN et que nous avons considéré que l'ouverture à toutes les catégories A des fonctionnaires pouvait répondre aux préoccupations des uns et des autres.
J'en terminerai sur le fait...
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - On arrête, Madame LE STRAT, car vous répétez ce qu'a dit Mme CONSTANTIN.
Mme Anne LE STRAT. - Le groupe "Les Verts" appuie ce projet de délibération et son amendement.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, d'abord l'amendement n° 15 déposé par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 2 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2003, DFAE 2).