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Decembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acquisition d'une parcelle de terrain 2-4 rue des Lilas, 27, 29 rue du Pré Saint-Gervais (19e) (propriété de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) et constitution d'une servitude de vue s'y rapportant. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DAUC 172]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l' avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 21 juin 2002;
Vu l'accord du Conseil d'Administration de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris du 28 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à :
- acquérir de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris le lot n°2 d'une superficie de 797,50 m2 dépendant de la parcelle de 2 733,40 m2, 2,4 et 8,10 rue des Lilas, 27 à 33 bis rue du Pré Saint-Gervais (19e) et situé en pointe de l'îlot, 2, 4 rue des Lilas, et 27, 29 rue du Pré Saint-Gervais ;
- et constituer une servitude de vue de 90 m2 sur le lot n°1 situé 8,10 rue des Lilas 31, 33bis, rue du Pré Saint-Gervais (19e) ;
Vu l'avis du Maire du 19ème arrondissement, en date du 26 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 25 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir, dans la limite de l'estimation des Services Fonciers, le lot n° 2 d'une superficie de 797,50 m2 dépendant de la parcelle de 2 733,40 m2, 2,4 et 8,10 rue des Lilas, 27 à 33 bis rue du Pré Saint-Gervais (19e) et situé en pointe de l'îlot, 2, 4 rue des Lilas, et 27, 29 rue du Pré Saint-Gervais appartenant à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à constituer une servitude de vue de 90m2 sur le lot n° 1 situé 8,10 rue des Lilas, 31 à 33bis, rue du Pré Saint-Gervais (19e).
Art. 2.- La dépense relative à l'acquisition de ce bien et de la servitude s'y rapportant, d'un montant de 932 000 euros sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249 - article 21 111 n° d'opération 4000190200 du budget d'investissement de la Ville de Paris - compte de provision n° 98000 4 99 001.