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Déliberation

Modification de la délibération D.896 du 25 juin 1990 modifiée portant régime indemnitaire relatif aux contraintes horaires des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DRH 78]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D.896 du 25 juin 1990, modifiée, portant régime indemnitaire relatif aux contraintes horaires des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris ;
Vu la délibération D.271 en date du 25 mars 1991 fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnités spécifiques perçues par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D.896 du 25 juin 1990 modifiée portant régime indemnitaire relatif aux contraintes horaires des personnels ouvriers des services techniques de la propreté de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération D.896 du 25 juin 1990 modifiée susvisée est complété par les troisième, quatrième et cinquième alinéas rédigés comme suit :
"Les personnels visés au premier alinéa de l'article premier ci-dessus qui travaillent en roulement sur la voie publique le dimanche dans le cadre de la durée réglementaire du travail peuvent percevoir après service fait une indemnité de travail de dimanche, en complément de leur indemnité de contrainte horaire, d'un montant fixé, à compter du 1er janvier 2003, à 42,00 euros par dimanche travaillé.
Les agents de maîtrise qui assurent en roulement l'encadrement de ces personnels travaillant sur la voie publique peuvent également percevoir l'indemnité de travail de dimanche.
Cette indemnité de travail de dimanche est exclusive de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés".
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2004, l'indemnité de travail du dimanche prévue à l'article premier ci-dessus sera revalorisée automatiquement dans les conditions prévues par la délibération D.271 du 15 mars 1991 susvisée.
Art. 3.- La dépense résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2003 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2003, cette dépense est évaluée à 1.160.000 euros et sera prélevée sur le chapitre 012 des dépenses de personnels.