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Déliberation

Actualisation des tarifs d'occupation du domaine public municipal par les réseaux fixes et mobiles de télécommunications régis par les articles L 33-2 et L 33-3 du Code des postes et télécommunications. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DFAE 143]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'actualiser les tarifs d'occupation du domaine public municipal par les réseaux mobiles de télécommunications régis par les articles L 33-2 et L 33-3 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commssion,

Délibère :

Article premier.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux filaires de télécommunications définis aux articles L 33-2 et L 33-3 du Code des Postes et Télécommunications, le montant annuel du tarif 2003 est fixé selon les modalités suivantes :
R1 = P1 x L x (1 + D/25)
dans laquelle :
R1 = le montant en euro hors taxes ;
P1 = le prix unitaire par mètre linéaire fixé par la présente délibération ;
L = la longueur totale du câble ou fourreau exprimée en mètre ;
D = le diamètre du câble ou fourreau en millimètre ; dans le cas d'un fourreau de section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.
Ce tarif est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non, constituant le réseau de télécommunications et posé dans le sous-sol du domaine public municipal routier ou non routier, en galerie technique ou en tranchée.
Le tarif annuel d'occupation par des coffrets, boîtiers ou armoires de raccordement nécessaires au déploiement des réseaux de télécommunications régis par l'article L33-2 ou L33-3 du Code des Postes et Télécommunications est fixée comme suit :
R2 = P2 x V/100
dans laquelle :
R2 = le montant en euro hors taxes ;
P2 = le prix unitaire fixé par la présente délibération ;
V= le volume du coffre, boîtier ou armoire exprimés en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l'unité supérieure avant application de la formule.
Les montants calculés par application des formules ci-dessus sont arrondis selon la règle générale de l'arrondi.
Art. 2.- Le prix unitaire P1 est fixé à :
- réseau jusqu'à 500 m P1 = 5,50 euros par mètre linéaire ;
- réseau au delà de 500 m P1 = 3,87 euros par mètre linéaire.
Le prix unitaire P2 est fixé à 41,54 euros pour les deux catégories de réseaux.
Art. 3.- Le minimum de perception par titulaire d'autorisation est fixé à 100 euros H.T. pour toutes les catégories de réseaux et correspond aux frais de mise en recouvrement des montants dus.
Art. 4.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les installations des réseaux de télécommunications mobiles définis aux articles L 33-2 et L 33-3 du Code des Postes et Télécommunications, le montant annuel du tarif d'occupation par site est fixé à 22.120 euros.
Art. 5.- Pour l'occupation du domaine public municipal, routier et non routier et y inclus sur des propriétés domaniales situées en dehors des limites de Paris, par le réseau ACROPOL du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, défini à l'article L 33, 1° du Code des Postes et Télécommunications, ou par des réseaux L 33-2 et L 33-3 dont l'objet contribue au maintien de la sécurité publique dans le cadre d'activités à destination du public, le montant annuel du tarif d'occupation est fixé à :
- pour un site du réseau mobile ACROPOL de la police nationale :
- 1.524,49 euros pour un site complet (antennes et baies techniques)
- 762,25 euros pour un site partiel (seulement les antennes, ou seulement les baies)
pour un site d'antennes relais d'autre réseau mobile dont l'objet contribue au maintien de la sécurité publique :
- 10.060 euros par an et par site
- pour un réseau filaire dont l'objet contribue au maintien de la sécurité publique :
- réseau de moins de 500 m : 2,75 euros / ml
- réseau de plus de 500 m : : 1,94 euro / ml.
Le prix unitaire P2 est fixé à 20,77 euros pour les deux catégories de réseaux.
Art. 6.- La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2003.
Art. 7.- Les tarifs mentionnés aux articles 2, 4 et 5 seront réactualisés chaque année par le Conseil de Paris pour porter effet sur l'année civile.
Art. 8.- La recette à provenir de ces tarifs sera constatée au chapitre 75, article 757-18 fonction 0207 du budget de fonctionnement de 2003 et des exercices ultérieurs de la Ville de Paris ou au budget annexe de l'assainissement, au compte 7587 de la section de fonctionnement de 2003 et des exercices ultérieurs.