Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avenant à la convention publique d'aménagement de la Z.A.C. "Château des Rentiers" (13e). - Approbation de la participation municipale, arrêtée au 31 décembre 2001. M. Jean-Pierre CAFFET et Mme Mireille FLAM, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 DAUC 175-7°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 29 décembre 1988 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) la réalisation de la Z.A.C. "Château des Rentiers" (13e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 16 avril 1991, 26 décembre 1997 ;
Vu la délibération, en date des 8 et 9 juillet 2002, portant le n° 2002 DAUC 19-5°, autorisant M. le Maire de Paris à signer un troisième avenant au traité de concession précité ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 183, autorisant M. le Maire de Paris à signer un quatrième avenant au traité de concession précité ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 175-7°, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 5, les clauses du traité de concession de la Z.A.C. "Château des Rentiers", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A., pour approbation de la participation municipale arrêtée au 31 décembre 2001 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 25 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission, et par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) pour la réalisation de la Z.A.C. "Château des Rentiers".