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Decembre 2002
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Déliberation

Attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2002 [2002 PP 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié, relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l'équipement et du logement ;
Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'?uvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 1979 D. 27 des 29 et 30 janvier 1979 modifiée portant statut des Ingénieurs du laboratoire central de la Préfecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi de sous-directeur ;
Vu la délibération n° 1985 D. 2279 des 16 et 17 décembre 1985 relative à l'aménagement des modalités de calcul de la rémunération perçue par le laboratoire de toxicologie de la Préfecture de police pour les expertises et travaux effectués au compte de tiers et au réaménagement de la carrière des fonctionnaires dudit laboratoire ;
Vu la délibération n° 1989 D. 956-1° du 26 juin 1989 modifiée portant modification du statut applicable au corps des architectes de sécurité de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1989 D. 956-2° du 26 juin 1989 relative à la fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps des architectes de sécurité de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1990 D. 1520-1° du 24 septembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi d'inspecteur général ;
Vu la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 912-2° du 22 juillet 1996 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 15-2° du 12 avril 1999 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 15-3° du 12 avril 1999 portant création de l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 15-4° du 12 avril 1999 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 portant classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et échelles de rémunération applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 58-2° du 29 mai 2000 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 112-1° des 27 et 28 novembre 2000 portant dispositions relatives à l'emploi de sous-directeur du laboratoire central de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 112-2° des 27 et 28 novembre 2000 portant fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi de sous-directeur du laboratoire central de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 113-2° des 27 et 28 novembre 2000 portant fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi d'inspecteur général des installations classées de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 115-1° des 27 et 28 novembre 2000 portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 115-2° des 27 et 28 novembre 2000 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mars 2002, par lequel M. le préfet de police lui propose de fixer les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les fonctionnaires de la Préfecture de police des catégories de personnel ci-après désignées bénéficient d'une indemnité de gestion dont le crédit nécessaire à son attribution est calculé sur la base des émoluments moyens soumis à retenue pour pension et des taux définis ci-dessous pour chaque grade :

Catégorie A

Catégories de personnel concernées Taux
- sous-directeur du laboratoire central.
- chef du laboratoire de toxicologie.
- inspecteur général de l'inspection des installations classées.
- ingénieurs en chef nommés dans l'emploi fonctionnel de "chef de département".
- ingénieurs en chef.
- architectes de sécurité en chef



12 %
- architectes de sécurité hors classe normale et hors classe fonctionnelle.
- ingénieurs divisionnaires des travaux nommés dans l'emploi fonctionnel de chef de secteurs

10 %
- ingénieurs de classe normale et de classe exceptionnelle.
- architectes de sécurité de 1ère classe.
- architectes de sécurité de 2e classe

9 %
- ingénieurs divisionnaires des travaux.
- ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure

8 %
- ingénieurs des travaux.
- ingénieurs économistes de la construction de classe normale

6 %
- démineurs nommés dans l'emploi fonctionnel de "démineur chef d'équipe"
5 %

Catégorie B

Catégories de personnel concernées Taux
- chefs de section principaux (corps des techniciens des travaux).
- chefs de section (corps des techniciens des travaux).
- démineurs.
- techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
nommés dans l'emploi fonctionnel "d'assistant d'ingénieur".
- techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle.
- techniciens de laboratoire de classe supérieure



5 %
- techniciens de laboratoire de classe normale.
- assistants techniques (1er grade du corps des techniciens des travaux)


4 %

Catégorie C

Catégories de personnel concernées Taux
- adjoints techniques principaux.
- adjoints techniques de classe normale

3 %
- agents techniques de classe supérieure.
- agents techniques de classe normale

2 %

Art. 2.- Les crédits résultant du calcul défini à l'article premier ci-dessus pour chaque catégorie de personnel - A, B et C - sont majorés d'un complément moyen dont le montant est fixé par arrêté préfectoral.
Art. 3.- Le montant de l'indemnité de gestion effectivement alloué à chaque fonctionnaire ne peut excéder annuellement le double du taux correspondant au grade des bénéficiaires. Il est personnel et modulable en fonction de l'activité des personnels bénéficiaires.
Art. 4.- Conformément aux dispositions de la délibération n° 1989 D. 956-1° du 26 juin 1989 modifiée susvisée, les architectes de sécurité de la préfecture de police autorisés à exercer une activité privée bénéficient d'une indemnité de gestion dont le montant, résultant du calcul défini à l'article 1er ci-dessus additionné du complément moyen tel que prévu par l'article 2 de la présente délibération, est minoré de 25 %.
Toutefois, à titre transitoire, les architectes de sécurité autorisés à cumuler une activité privée ne pourront bénéficier du montant maximum de l'indemnité de gestion, tel que prévu à l'alinéa précédent, qu'au terme de 4 années selon les modalités suivantes :
- à compter du 1er janvier 2002, 25 % du montant défini au 1er alinéa du présent article ;
- à compter du 1er janvier 2003, 50 % du montant défini au 1er alinéa du présent article ;
- à compter du 1er janvier 2004, 75 % du montant défini au 1er alinéa du présent article ;
- à compter du 1er janvier 2005, 100 % du montant défini au 1er alinéa du présent article.
Art. 5.- L'indemnité de gestion est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Art. 6.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2002.
Art. 7.- La délibération n° 1999 PP 92 des 13 et 14 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police modifiée par la délibération n° 2000 PP 117 des 27 et 28 novembre 2000 est abrogée.
Art. 8.- Le coût de la mesure est estimé en année pleine à 329.508 euros.
Pour l'année 2002, les crédits nécessaires à la mise en place de la 1ère partie de cette mesure seront inscrits par redéploiement lors de la décision modificative n° 1 du budget spécial de la Préfecture de police de 2002 au chapitre 921, article 921-1214 "Périls d'immeubles" à hauteur de 82.377 euros. Ce montant sera financé à concurrence de 76.225 euros sur les crédits prévus au titre de la 3e tranche de rattrapage de la prime de gestion, le reste (soit 6.152 euros) l'étant sur les disponibilités de l'article précité.
Pour les exercices ultérieurs, les crédits nécessaires à la mise en place totale de la mesure (soit 247.131 euros) seront inscrits à l'article concerné du budget spécial en fonction des disponibilités qui découleront des accords financiers avec la ville de Paris pour lesdits exercices.